Avant goût de la réforme du PACS
• Bref retour sur la raison d'être de l'enregistrement du PACS : Depuis la dernière réforme du PACS en date du 23 décembre 2006 (), le rôle du greffier ne se r...
Primo-accession des partenaires pacsés
Avec la baisse des taux des crédits immobiliers, l’accession à la propriété est en passe de devenir une réalité pour de nombreux couples. Il devient, en effet, de plus en plus intéressant de devenir propriétaire de son logement plutôt que d’en rest...
Réponse ministérielle sur la rupture du PACS
À l’occasion d’une question écrite , le député Jean-Luc BLEUNVEN a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Madame Marisol TOURAINE, « sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité ». A juste titre ...
PACS et famille recomposée : statut du beau-parent
Quid du statut de beau-parent et de ses responsabilités envers l’enfant de son partenaire de PACS ? En propos liminaire, et dans un souci de simplification, le terme « beau-parent », usuellement rattaché au lexique du mariage, sera ici employé pour désigner le partenaire de PACS nâ€...
La tontine, le mystérieux pont d’or de la transmission de biens
Le mécanisme de la tontine est un mécanisme généralement méconnu du grand public, qui peut pourtant constituer un important levier pour transmettre, lors de son décès, une partie de son patrimoine à une personne en dehors du schéma successoral traditionnel. Ce...
Assistance, respect et aide matérielle : zoom sur les obligations des partenaires pacsés
Les obligations personnelles d’assistance et de respect ainsi que l’obligation patrimoniale d’aide matérielle résultent d’une volonté qui transcende l’existence de différentes formes d’unions qui est celle de « s’aider à porter le poids de la vie » ; célèbre formule du P...
Le testament : solution pour conférer la qualité d’héritier au partenaire survivant
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité . C’est-à -dire que sans disposition testamentaire en ce sens le partenaire survivant n’hérite pas de son défunt partenaire. Quâ€...
Testament PACS : modèles de testament olographe à recopier
PACS : Modèles de testament Pour faire suite à comme solution pour conférer la qualité d'héritier à son partenaire de PACS, nous vous proposons dans cet a...
PACS : Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Les partenaires de PACS sont-ils tenus solidairement des dettes contractées par l'un ou l'autre des partenaires ou les deux pour les besoins de la vie courante ? Qu'entend-t-on par "besoins de la vie courante" ? Existe-t-il des limites à ...
PACS Montpellier : Conclure un PACS Ã Montpellier
My-PACS met à votre disposition toutes les informations utiles pour conclure un PACS à Montpellier. La mairie compétente pour conclure un PACS à Montpellier...