Réponse ministérielle sur la rupture du PACS Sep28

Réponse ministérielle sur la rupture du PACS

À l’occasion d’une question écrite , le député Jean-Luc BLEUNVEN a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Madame Marisol TOURAINE, « sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité ». A juste titre ...

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L’indivision comme stratégie patrimoniale des partenaires pacsés Mai22

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L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature ayant des titulaires différents, exercés sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs pa...

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Conventions collectives : les avantages prévus pour le mariage s’appliquent en cas de conclusion d’un PACS Sep20

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Comme nous l’avons abordé dans notre article dédié aux , la législation française accorde aux partenaires liés par un tel engagement des autorisations exceptionnelles d’absence. La loi calque le régime auquel sont soumis les partenaires de PACS sur...

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