À l’occasion d’une question écrite , le député Jean-Luc BLEUNVEN a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Madame Marisol TOURAINE, « sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité ». A juste titre ...
Les partenaires de PACS sont-ils tenus solidairement des dettes contractées par l'un ou l'autre des partenaires ou les deux pour les besoins de la vie courante ? Qu'entend-t-on par "besoins de la vie courante" ? Existe-t-il des limites à ...
Le devoir de fidélité touche à ce qui attrait à la liberté individuelle de chacun. Prévu expressément par comme devoir incombant aux époux et répondant du régime primaire impératif du mariage, il n’est cependant pas retranscris dans la partie relative au PACS...
À l’heure où 52,37% des mariages se soldent par un divorce, le PACS devient l’antichambre du mariage. Les couples désireux de s’unir par les liens du mariage procÃ...
L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature ayant des titulaires différents, exercés sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs pa...
Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. Qu’est-ce que la pension de ...
Comme nous l’avons abordé dans notre article dédié aux , la législation française accorde aux partenaires liés par un tel engagement des autorisations exceptionnelles d’absence. La loi calque le régime auquel sont soumis les partenaires de PACS sur...
