Où se pacser ? Se pacser au Tribunal :

Actuellement pour se pacser les futurs partenaires de PACS doivent en faire « la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune » conformément à l’article 515-3 alinéa 1 du Code civil.

Afin de pouvoir valablement se pacser, les futurs partenaires doivent remettre au greffier du Tribunal d’Instance leur dossier de PACS complet, comprenant notamment, à peine d’irrecevabilité, leur convention de PACS.

Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition sur notre site l’intégralité des documents nécessaires à la conclusion d’un PACS. Vous pouvez notamment télécharger votre dossier de PACS complet et personnalisé directement de chez vous.  Nos modèles de conventions de PACS et leurs clauses de personnalisation rédigées en collaboration avec des notaires vous apporteront toute la sécurité nécessaire à la conclusion d’un tel acte.

Avec notre dossier de PACS personnalisé vous n’aurez alors plus qu’à vous munir de vos actes de naissance et prendre rendez-vous au Tribunal d’Instance pour enregistrer votre PACS, sans vous soucier d’aucune autre formalité.

Une fois le PACS enregistré, mention de ce dernier ainsi que l’identité de l’autre partenaire seront inscrites en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Cette formalité sera effectuée par le greffier du Tribunal d’Instance avec la collaboration de l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chacun des partenaires.

Les partenaires désormais liés par un PACS repartiront de ce rendez-vous avec le greffier en possession de leur convention de PACS portant la mention d’enregistrement.

Où se pacser ? Se pacser en mairie :

A partir du 1er novembre 2017, le PACS ne sera plus enregistré au Tribunal d’Instance mais en mairie. En effet, les futurs partenaires de PACS en feront la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils auront fixer leur résidence commune.

L’objectif de cette réforme issue de la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle est de désengorger les Tribunaux d’Instance et de rendre les délais nécessaires pour la conclusion d’un PACS moins longs pour les futurs partenaires.

Où se pacser ? Se pacser chez le notaire :

Depuis la réforme du 28 mars 2011, il est possible d’enregistrer son PACS directement chez le notaire. Ce dernier s’occupera alors des différentes formalités nécessaires à la conclusion du PACS moyennant un coût d’environ 400,00 euros.

Se pacser chez le notaire permet aux futurs partenaires liés par un PACS de déléguer les formalités liées à l’enregistrement du PACS. Malheureusement, l’enregistrement chez un notaire a un coût très élevé notamment dû au droit d’enregistrement auquel son acte sera soumis (125€), ainsi qu’aux divers prélèvements et taxes auxquels l’officier public sera soumis.

Pour faire face à cette problématique, vous pouvez télécharger sur notre site votre dossier de PACS complet et personnalisé de qualité analogue à celle proposée par les notaires, qu’il vous reviendra ensuite d’aller enregistrer gratuitement au Tribunal d’Instance.

Rendez-vous sur My-PACS.fr pour télécharger votre dossier de PACS personnalisé directement de chez vous !