Réponse ministérielle sur la rupture du PACS Sep28

Réponse ministérielle sur la rupture du PACS

À l’occasion d’une question écrite , le député Jean-Luc BLEUNVEN a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Madame Marisol TOURAINE, « sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité ». A juste titre ...

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