Primo-accession des partenaires pacsés Sep16

Primo-accession des partenaires pacsés

Avec la baisse des taux des crédits immobiliers, l’accession à la propriété est en passe de devenir une réalité pour de nombreux couples. Il devient, en effet, de plus en plus intéressant de devenir propriétaire de son logement plutôt que d’en rest...

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Réponse ministérielle sur la rupture du PACS Sep28

Réponse ministérielle sur la rupture du PACS

À l’occasion d’une question écrite , le député Jean-Luc BLEUNVEN a interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Madame Marisol TOURAINE, « sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité ». A juste titre ...

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PACS et famille recomposée : statut du beau-parent Oct09

PACS et famille recomposée : statut du beau-parent

Quid du statut de beau-parent et de ses responsabilités envers l’enfant de son partenaire de PACS ? En propos liminaire, et dans un souci de simplification, le terme « beau-parent », usuellement rattaché au lexique du mariage, sera ici employé pour désigner le partenaire de PACS n...

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La tontine, le mystérieux pont d’or de la transmission de biens Oct18

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Le mécanisme de la tontine est un mécanisme généralement méconnu du grand public, qui peut pourtant constituer un important levier pour transmettre, lors de son décès, une partie de son patrimoine à une personne en dehors du schéma successoral traditionnel. Ce...

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PACS Montpellier : Conclure un PACS à Montpellier Déc02

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My-PACS met à votre disposition toutes les informations utiles pour conclure un PACS à Montpellier. La mairie compétente pour conclure un PACS à Montpellier...

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Les droits des partenaires pacsés sur leur résidence commune Fév18

Les droits des partenaires pacsés sur leur résidence commune

Au sens de l’article 515-1 du Code civil, l’organisation d’une vie commune est l’objet même du PACS. Le choix d’une résidence commune participe de cette logique en constituant un élément indispensable à la conclusion d’un PACS, à peine de nullité de ce d...

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