Se pacser dans la ville lumière présente des particularités. En effet, les futurs partenaires de PACS dont la résidence commune est située à Paris devront se pacser à la mairie de leur arrondissement. ...
Afin de procéder à la conclusion d’un PACS dans la ville de Lille, il est nécessaire de procéder en plusieurs étapes. La société My-PACS, composée de juristes spécialisés ...
[ratingwidget_toprated type="pages" created_in="all_time" direction="ltr" max_items="10" min_votes="1" order="DESC" order_by="avgrate"]En Europe, les partenariats enregistrés, dont fait parti le en France, ont connu un formidable essor au début du XXIème siècle...
C’est par un que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’était parfaitement valable un Pacte Civil de Solidarité (PACS) conclu par deux personnes, sans lien de parenté, même si elles ont entre elles une très grande différence d'âge ...
L'administration fiscale vient de mettre un terme à un débat apparu avec la généralisation de la déclaration de revenus en ligne. À l’heure actuelle, la déclaration de revenus en ligne des couples ne peut être signée que par un seul des partenaires, dè...
À l’heure où 52,37% des mariages se soldent par un divorce, le PACS devient l’antichambre du mariage. Les couples désireux de s’unir par les liens du mariage procÃ...
Promulgué par la loi du 15 novembre 1999, le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe ayant pour objet ...
Où conclure son PACS à Reims ? Si votre résidence commune est située à Reims, l’enregistrement de votre PACS devra s’effectuer à la mairie de Reims. Horaires d’o...
En tant qu’homme de droit, et conseil privilégié de la famille, le notaire a, depuis la promulgation du PACS le 15 novembre 1999, compétence pour rédiger la convention de PACS des partenaires. Ces compétences s...
Depuis l’introduction du pacte civil de solidarité dans le code civil par la loi du 15 novembre 1999, à quelques exceptions près dont fait partie la pension de réversion. Qu’est-ce que la pension de ...
