Concernant leur déclaration de revenus, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont, par principe, soumis à une imposition commune pour les revenus perçus durant l’année de la conclusion du PACS.
Bon à savoir : le principe de l’imposition commune est remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires, ou le décès de l’un d’entre eux. Une déclaration rectificative devra alors être déposée par les partenaires.
Par exception, les partenaires peuvent opter pour une imposition séparée pour les revenus perçus l’année de la conclusion du pacte civil de solidarité. Cette option d’imposition séparée est irrévocable et doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de revenus.
Le PACS présente donc des avantages non négligeables en matière d’impôt sur le revenu permettant de faire bénéficier les partenaires des mêmes avantages que les couples mariés (quotient familial, abattement, plafonds etc…).
Exemple : un couple dont le premier partenaire gagnerait 26.400€ annuel (2.200€/mois) et dont le second partenaire serait sans emploi. En simple concubinage le couple paierait 2.338€ d’impôts sur le revenu, alors que si le couple était pacsé il n’aurait pas payé d’impôt sur le revenu.
Les partenaires pacsés sont assimilés aux couples mariés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (II de l'article 885 W du Code général des impôts). Ils devront donc le cas échéant souscrire une déclaration commune.
Bon à savoir : en réalité comme le confirme l’article 885 E du Code général des impôts, les personnes vivant en concubinage notoire sont également soumises à une imposition commune en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune). La signature d’un pacte civil de solidarité dispensera néanmoins les partenaires d'apporter la preuve du concubinage.
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité est totalement exonéré de droits de succession.
Bon à savoir : un concubin se verrait imposer à hauteur de 60% sur le montant de l’actif transmis après déduction d’un abattement de 1.594,00€.
A titre d'exemple : une personne reçoit, dans la succession de son défunt concubin, une somme d’argent de 50.000,00€ ainsi que la moitié du logement familial d’une valeur de 100.000,00€. S’il accepte la succession, le concubin survivant devra s’acquitter de droits de succession à hauteur de 89.043,60€. Le concubin survivant ne recevant donc que 60.956,40€.
A l’inverse, un partenaire pacsé qui recevrait, dans la succession de son défunt partenaire, une somme de 50.000,00€ et la moitié du logement familial d’une valeur de 100.000,00€ ne paierait aucun droit de succession.
Pour plus d’informations sur le déroulement de la succession d’un partenaire pacsé nous vous recommandons de consulter notre article sur la succession après un PACS.
La donation, telle que définie à l’article 894 du Code civil, est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transfère immédiatement et irrévocablement un bien au profit d’une autre personne, appelée donataire, qui l’accepte sans contrepartie.
Conformément à l’article 790 F du Code général des impôts, après un abattement de 80.724,00 €, les partenaires sont imposés selon le même régime que celui applicable aux époux.
Pour plus d’informations, retrouvez notre article détaillé sur le sujet : Donation entre partenaires pacsés.
Suivant le régime des époux et conformément à l’article 1691 bis du Code général des impôts, les partenaires liés par une pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils ont souscrit à une déclaration commune. La même règle doit être observée pour la taxe d’habitation lorsque les partenaires vivent sous le même toit.
Lorsque les partenaires sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, ils en sont également solidairement tenus au paiement (article 1723 ter-00 B du Code général des impôts).
La conclusion d’un PACS offre également aux partenaires des avantages sur le plan du droit du travail ainsi que des avantages liés au droit social. Afin de pouvoir profiter en toute sécurité de tous ces avantages il est essentiel pour les futurs partenaires de prêter la plus grande attention à la rédaction de leur convention de PACS qui doit être à la fois complète, juridiquement fiable mais surtout adaptée à leur situation et à leurs besoins.
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