La personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité et qui ne peut bénéficier de la qualité d’assuré social à un autre titre, possède la qualité d’ayant droit de son partenaire pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
L’article L. 361-4 du Code de sécurité sociale inclut le partenaire auquel le défunt était lié par un PACS dans la liste des ayants droit qui peuvent bénéficier de l’attribution du capital de l’assurance-décès.
Bon à savoir : le pacte civil de solidarité ne donne pas droit à une pension de réversion, qui est réservée au conjoint ou à l’ex-conjoint aux termes de l’article L353-1 du Code de la sécurité sociale. A cet égard, le PACS fait même perdre le bénéfice d’une éventuelle pension de réversion liée à une précédente union maritale.
Suite à la conclusion d’un pacte civil de solidarité, les ressources ne seront plus regardées de manière individuelle, partenaire par partenaire, mais les partenaires pacsés seront désormais considérés comme un foyer unique. À ce titre, l'ensemble des ressources du foyer seront prises en compte dans la détermination du montant des prestations sociales.
En conséquence, en cas d’augmentation de l’assiette des ressources des partenaires, la conclusion d’un pacte civil de solidarité peut entraîner le dépassement des plafonds autorisés pour le bénéfice de certaines aides, et notamment :
La conclusion d'un pacte civil de solidarité fait perdre aux partenaires le bénéfice de certaines allocations, notamment :
L’article 523-2 du Code de la sécurité sociale, fait perdre le bénéfice de l’allocation de soutien familial à la personne qui conclut un pacte civil de solidarité.
Pareillement, et en vertu de l’article L356-3 du Code de la sécurité sociale, la conclusion d’un pacte civil de solidarité fait perdre au partenaire qui en bénéficiait le bénéfice de l’allocation veuvage.
Bon à savoir : conformément à la lettre des deux articles pré-cités, le mariage, ainsi que le concubinage, font également perdre le bénéfice de l’allocation de soutien familial et l’allocation veuvage.
La conclusion d’un PACS offre également aux partenaires des avantages fiscaux ainsi que des avantages liés au droit du travail. Afin de pouvoir profiter en toute sécurité de tous ces avantages il est essentiel pour les futurs partenaires de prêter la plus grande attention à la rédaction de leur convention de PACS qui doit être à la fois complète, juridiquement fiable mais surtout adaptée à leur situation et à leurs besoins.
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