Le pacte civil de solidarité n’impose pas de condition de nationalité. Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. En revanche, si le couple vit à l'étranger, le pacte ne pourra être conclu devant le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français.

Conditions de conclusion :

Les partenaires étrangers sont soumis aux mêmes conditions de formation du PACS que les partenaires français, et doivent notamment répondre au critère de majorité. À ce titre, il convient de signaler, qu’en présence d’un partenaire n’ayant pas la nationalité française, ce dernier doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Pour plus d’informations sur le sujet nous vous conseillons notre article : Qui peut se pacser.

Formalités de conclusion :

Lorsque les partenaires résident en France, les formalités de conclusion du pacte civil de solidarité sont celles de droit commun.

Toutefois, le partenaire étranger devra fournir en complément les pièces suivantes :

  • un acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays d’origine, l'acte devra être légalisé (pour cela il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique.
  • un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois. Le certificat de non-PACS peut être demandé sur internet au moyen du formulaire CERFA n°12819*04, mais également par courrier auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
  • un certificat de coutume établit par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle peut être demandée par courrier ou sur internet auprès du Service central d'état civil - répertoire civil.

Où conclure le PACS ?

Lorsque les partenaires étrangers résident en France, la procédure de conclusion est celle de droit commun ; ils doivent donc effectuer les démarches auprès de la mairie du lieu de leur résidence commune.

En revanche, lorsque les partenaires ont leur résidence à l’étranger, ils devront s’adresser ensemble et en personne auprès du consulat compétent.

Modification du PACS :

Il convient de distinguer deux hypothèses :

  • lorsque le pacte civil de solidarité initial a été enregistré en France et que les partenaires résident désormais à l'étranger : la demande de modification du pacte civil de solidarité doit être adressée à la mairie qui a enregistré la convention initiale ou, si la convention a été faite chez un notaire, elle doit être adressée à ce notaire ou de son successeur.
  • lorsque le pacte civil de solidarité initial a été conclu dans un consulat français : la demande de modification du pacte civil de solidarité doit être adressée au consulat, et ce, que les partenaires résident toujours à l’étranger ou qu’ils soient retournés en France.

La demande de modification doit être effectuée en personne, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les partenaires devront se munir de leur convention modificative ainsi que de leur pièce d’identité (ou d’une photocopie en cas de demande par voie postale).


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