Environ 42% des ménages français sont locataires de leur logement. Des problématiques liées au bail sont donc souvent rencontrées par les partenaires pacsés. Si deux situations peuvent se présenter pour les partenaires face au bail, les effets de ce dernier demeurent globalement identiques.

Une différence de situation :

Les partenaires sont colocataires lorsqu’ils sont tous les deux co-titulaires du bail, c’est-à-dire :

  • soit lorsqu’ils ont tous les deux signé le bail,
  • soit, à défaut, lorsque le partenaire non signataire en fait la demande auprès du bailleur.

Bon à savoir : la demande de co-titularité du bail doit être faite conjointement par les partenaires dans le cadre de leur PACS par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’inverse, si un seul partenaire a signé le bail et qu’aucune demande n’a été formulée auprès du bailleur, alors le partenaire signataire aura seul la qualité de locataire.

Des effets presque identiques :

Paiement des dépenses liées au logement :
Qu’ils soient co-titulaires ou non du bail de leur logement, les deux partenaires sont solidaires du paiement de toutes les sommes dues au bailleur (loyer, charges etc…). Cette solidarité s’étend également aux autres dépenses relatives au logement (eau, gaz, électricité, assurance, taxe d’habitation etc…).

Ainsi, quelque soit le mode de titularité du bail, le bailleur peut donc s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement intégral du loyer et des charges.

Congé :
Si l'un des partenaires donne congé en cours de bail, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire :

  • jusqu’à ce que le second partenaire donne également congé,
  • ou jusqu'à la dissolution du pacte civil de solidarité.

En cas de co-titularité du bail, le bailleur doit donner congé aux deux partenaires.

En cas de non co-titularité du bail :

  • si le bailleur n’a pas connaissance de l’existence du partenaire du titulaire du bail, alors il délivre valablement congé au seul titulaire du bail.
  • si le bailleur a connaissance de l’existence du partenaire du titulaire du bail, alors il doit délivrer congé aux deux partenaires distinctement.

Paiement des dépenses liées au logement :
Lorsque les partenaires sont co-titulaires du bail, ou lorsque le bailleur a connaissance de l’existence du partenaire non signataire du bail, il doit adresser ses courriers à chacun des partenaires.

En revanche, conformément à l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, les notifications ou significations faites par le bailleur sont, de plein droit, opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire, que si l'existence de ce partenaire n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

Rupture du PACS :
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des anciens partenaires peut saisir le Tribunal d'Instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement.

Décès de l’un des partenaires :
En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d'un droit à la poursuite du bail, y compris s'il n'en n'était pas co-titulaire.

Abandon de domicile de l’un des partenaires :
Si l'un des partenaires abandonne le domicile conjugal, le bail se poursuit avec le partenaire restant en place, même s'il n’était pas co-titulaire du bail.