Reconnaissance des statuts de partenaire collaborateur, salarié ou associé :

Il a fallu attendre la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour que le législateur prenne en compte un besoin réel : la reconnaissance du statut du partenaire du chef d'entreprise. Comme le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité professionnelle de manière régulière, le partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité peut bénéficier du statut de collaborateur, salarié ou associé conformément à l’article L. 121-8 du Code de commerce.

Avantages offerts par ces statuts :

Partenaire collaborateur : le partenaire collaborateur se voit reconnaître la capacité d’accomplir des actes de gestion courante nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. En vertu du mandat de gestion dont il est titulaire, les actes effectués par le partenaire collaborateur le sont pour le compte du partenaire chef d’entreprise.

Partenaire salarié : le partenaire est assimilé à un salarié et bénéficie à ce titre de toutes les prestations accordées aux salariés: sécurité sociale, assurance chômage, et cotisation retraite.

Partenaire associé : le statut de partenaire associé lui permet de partager les bénéfices au prorata de ses parts détenues dans le capital social de la société.

Déclaration du partenaire du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une Société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) :

Il résulte de l’article R.123-55 du Code de commerce que le partenaire lié par un PACS au gérant associé unique ou au gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), fait l'objet d'une mention au registre de commerce et des sociétés.

Conformément à l’article R.123-37 du Code de commerce, mention est également faite pour les partenaires collaborateurs d'une personne physique, gérant associé unique ou majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers.

Exploitation agricole et pacte civil de solidarité :

Aux termes de l’article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et exerçant sur l’exploitation, ou au sein de l’entreprise, une activité professionnelle régulière, peut opter pour l'une des qualités suivantes :

  • collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole,
  • chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.