Bien que la conclusion d’un pacte civil de solidarité puisse être gratuite, en pratique celle-ci représente généralement un coût pour les futurs partenaites. Si la plupart des formalités nécessaires à l'enregistrement du PACS sont gratuites, la rédaction de la convention entrainera un coût pour les futurs partenaires.

Les formalités gratuites :

Certaines formalités du pacte civil de solidarité sont gratuites. Il en est ainsi :

  • de la demande d’extrait d’acte de naissance des partenaires,
  • de l’attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires,
  • de l’attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires.

Le coût de la convention de PACS :

Si la convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes, si ils en ont les compétences, cela sera gratuit.

Néanmoins, en pratique, il sera souvent indispensable de faire appel à un professionnel afin que la convention encadre parfaitement tous les aspects et les enjeux induits par la vie à deux et par le pacte civil de solidarité.

Le pacte civil de solidarité est une formidable institution et une étape importante dans la vie d’un couple, qui ne peut en aucun cas se satisfaire d’une convention trouvée en libre-service sur internet. Les enjeux sont trop importants pour laisser une convention trouvée en libre-service, parfois mal rédigée, souvent juridiquement incorrecte, et toujours incomplète, déterminer les modalités d’organisation de votre couple. On ne peut pas prévoir en une page ce qui devrait l’être en huit.

Malheureusement, les conséquences d’une convention mal rédigée sont à l’origine d’un contentieux considérable lors de la dissolution du pacte civil de solidarité (que ce soit par rupture du couple ou par décès). Cela entrainera inexorablement un coût très élevé pour les ex-partenaires. En réalité, l’investissement réalisé pour la rédaction de la convention de PACS s’avère une économie certaine pour le futur.

Le coût d’une convention de PACS rédigée par un professionnel est très variable. S’il faut compter environ 400,00 € pour un acteur traditionnel du droit (notaires, avocats), les conventions My-PACS, dont les clauses ont été rédigées par des notaires, sont au prix de 19,90€. La prestation My-PACS comprenant, en plus de la convention de PACS personnalisée, l’ensemble du dossier de PACS pré-rempli, vous n’aurez alors plus qu’à vous munir de vos extraits d’acte de naissance respectifs pour enregistrer votre pacte civil de solidarité.

Une fois tous les documents réunis, l’enregistrement du pacte civil de solidarité au greffe du Tribunal d’Instance par les futurs partenaires est gratuit.


Téléchargez votre dossier de PACS complet et personnalisé dès 19,90 € !


Amortissez le coût de votre PACS grâce aux avantages fiscaux qu’il procure :

Le PACS offre aux partenaires les mêmes avantages fiscaux que les époux mariés que ce soit en terme d’impôts ou d’exonération de droits de succession pour le conjoint survivant. Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux offerts par le PACS.


Les tarifs d’une convention de PACS

Convention de PACS initiale

19,90 €

Convention de PACS modificative

19,90 €

Convention de PACS initiale

Entre 300,00 € et 600,00 €

Convention de PACS modificative

Entre 300,00 € et 600,00 €