LE COÛT D'UN PACS

Bien que la conclusion d’un pacte civil de solidarité puisse être gratuite, en pratique celle-ci représente généralement un coût pour les futurs partenaites. Si la plupart des formalités nécessaires à l'enregistrement du PACS sont gratuites, la rédaction de la convention entrainera un coût pour les futurs partenaires.

Les formalités gratuites

Certaines formalités du pacte civil de solidarité sont gratuites. Il en est ainsi :

  • de la demande d’extrait d’acte de naissance des partenaires,
  • de la déclaration conjointe de conclusion d'un PACS.

Le coût de la convention de PACS

Si la convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes, si ils en ont les compétences, cela sera gratuit.

Néanmoins, en pratique, il sera souvent indispensable de faire appel à un professionnel afin que la convention encadre parfaitement tous les aspects et les enjeux induits par la vie à deux et par le pacte civil de solidarité.

Le pacte civil de solidarité est une formidable institution et une étape importante dans la vie d’un couple, qui ne peut en aucun cas se satisfaire d’une convention trouvée en libre-service sur internet. Les enjeux sont trop importants pour laisser une convention trouvée en libre-service, parfois mal rédigée, souvent juridiquement incorrecte, et toujours incomplète, déterminer les modalités d’organisation de votre couple. On ne peut pas prévoir en une page ce qui devrait l’être en huit.

Malheureusement, les conséquences d’une convention mal rédigée sont à l’origine d’un contentieux considérable lors de la dissolution du pacte civil de solidarité (que ce soit par rupture du couple ou par décès). Cela entrainera inexorablement un coût très élevé pour les ex-partenaires. En réalité, l’investissement réalisé pour la rédaction de la convention de PACS s’avère une économie certaine pour le futur.

Le coût d’une convention de PACS rédigée par un professionnel est très variable :

  • Il faut compter entre 300 et 600 euros pour une convention rédigée par un avocat,
  • Une convention rédigée, enregistrée et conservée par le notaire nécessite de débourser environ 400 euros. Il est néanmoins important de noter que seulement 190 euros HT rétribue le travail du notaire ; le reste correspondant à des impôts (dont le droit d’enregistrement de 125 euros auquel ils sont soumis) et à des frais de formalités,
  • Une convention My-PACS, dont les clauses ont été rédigées par des notaires, est au prix de 39,90 euros. Ce prix est rendu possible par l’algorithme développé par nos soins. La prestation My-PACS comprenant, en plus de la convention de PACS personnalisée, l’ensemble du dossier de PACS pré-rempli, vous n’aurez alors plus qu’à vous munir de vos extraits d’acte de naissance respectifs pour enregistrer gratuitement votre pacte civil de solidarité en mairie.

Une fois tous les documents réunis, l’enregistrement du pacte civil de solidarité à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires est gratuit.

Amortissez le coût de votre PACS grâce aux avantages fiscaux qu’il procure

Le PACS offre aux partenaires les mêmes avantages fiscaux que les époux mariés que ce soit en terme d’impôts ou d’exonération de droits de succession pour le conjoint survivant. Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux offerts par le PACS.

Les tarifs d’une convention de PACS

Convention de PACS initiale

39,90 €

Convention de PACS modificative

39,90 €

Convention de PACS initiale

Entre 300 € et 600 €

Convention de PACS modificative

Entre 300 € et 600 €

Convention de PACS initiale

Environ 400 € (plus de la moitié correspondant à des taxes et impôts reversés à l'Etat)

Convention de PACS modificative

Environ 400 € (plus de la moitié correspondant à des taxes et impôts reversés à l'Etat)

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