Dissolution du PACS

Causes de rupture du PACS

Découvrez les événements qui peuvent conduire à la cessation du PACS. Découvrez, également, le point avec vous sur les conditions de rupture volontaire d’un PACS et les formalités à respecter pour y procéder.

Effets de la rupture du PACS

Découvrez quelles sont les conséquences de la dissolution du PACS.

Succession après un PACS

Le décès du partenaire pacsé entraine l’ouverture de sa succession et fait naître un droit au logement pour le partenaire survivant. Nous vous expliquons le déroulé de la succession du partenaire défunt et les caractéristiques et effets de ce droit temporaire au logement.

• La succession du partenaire défunt
• Le droit temporaire au logement du partenaire survivant