Si la rupture du pacte civil de solidarité peut intervenir facilement, les conséquences de la rupture peuvent être plus complexes. Cette complexité découle du fait que la loi est silencieuse sur ce point. Il revient donc aux partenaires de le prévoir dans la convention initiale, ce que malheureusement les conventions en libre disposition sur internet ne font pas.
Afin d’éviter toute difficulté lors de la dissolution, la convention devra prévoir les modalités de séparation des partenaires (preuve de propriété des biens personnels, partage des biens indivis et du mobilier, règlements des différentes créances entre partenaires engendrées par la vie commune, attributions préférentielles etc…).

Détermination de la date d’effet de la rupture du PACS :

La date d’effet de la dissolution du PACS n’est pas la même pour les partenaires que pour les tiers.

Concernant les rapports entre les partenaires, la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet à compter de la date de l’enregistrement de la rupture par la mairie ayant procédé à l'enregistrement initial du PACS (Article 4, 7°, du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006).

En revanche, la dissolution du pacte civil de solidarité est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, c’est-à-dire à compter de la mention faite par l’officier d’état civil sur les actes de naissance des partenaires.

Extinction des obligations réciproques nées du PACS :

La dissolution du pacte civil de solidarité entraîne, de plein droit, la fin des obligations engendrées par celui-ci. C’est-à-dire qu’à partir de l’enregistrement de la rupture du pacte civil de solidarité, les partenaires ne sont plus liés par l’exigence de vie commune, par le devoir d’assistance réciproque, ainsi que par l’obligation d’aide matérielle réciproque.

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux du PACS :

Toute la difficulté et le contentieux se concentrent ici lorsque la convention est de piètre qualité puisque la loi ne prévoit rien à ce sujet ; le partage des intérêts des ex-partenaires peut alors rapidement prendre une mauvaise tournure.

Pour éviter ces difficultés la convention de PACS doit impérativement prévoir les modalités suivantes :

  • détermination et moyen de preuve des biens personnels à chaque partenaire,
  • détermination, (ré-)évaluation et règlement des créances entre partenaires,
  • modalités de partage des biens indivis (nécessaires même en régime de séparation de biens puisque les partenaires auront pu acheter des biens en indivision (ex: immeuble, voiture, télévision etc..). Seront également soumis à l’indivision, même en régime de séparation de biens, l’ensemble des biens sur lesquels aucun des partenaires ne pourra apporter la preuve de sa propriété exclusive),
  • modalités d’attribution préférentielle.