Succession après un PACS

La succession du partenaire défunt

Découvrez quels sont les enjeux d'un pacte civil de solidarité lors de la succession de l’un des partenaires, ainsi que les droits du partenaire survivant.

Le droit au logement du partenaire survivant

Découvrez quelles sont les incidences du PACS sur le logement du couple lors du décès de l’un des partenaires ?