LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT DU PARTENAIRE SURVIVANT

Le droit temporaire au logement octroyé au partenaire survivant constitue la seule protection légale conférée par le pacte civil de solidarité.

Qu’est ce que le droit temporaire au logement ?

Le droit temporaire au logement est le droit de bénéficier gratuitement du logement qui servait d’habitation principale au couple lors du décès, ainsi que du mobilier le garnissant. Ce droit bénéficie au partenaire survivant pendant un an à compter du décès.

En vertu de ce droit au logement, lorsque l’un des partenaires d’un pacte civil de solidarité décède, le survivant bénéficie d’un droit d’occupation même s’il n’était ni titulaire du bail, ni propriétaire du logement.

Ce droit temporaire au logement est prévu à l’article 763 du Code civil, et bénéficie au partenaire survivant en vertu de l’article 515-6 alinéa 3 du Code civil.

Afin d’appréhender au mieux ce droit, il convient de distinguer selon que les partenaires étaient locataires ou propriétaires de leur logement.

1. Les partenaires étaient locataires de leur logement

Lorsque le bail était au nom des deux partenaires, c’est-à-dire lorsqu’ils étaient co-titulaires du bail aucune difficulté ne se pose, le contrat de location demeure au profit du partenaire survivant.

Lorsque le bail d’habitation était au seul nom du défunt, le contrat de location est automatiquement transmis au partenaire survivant.

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : …/… au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ».

Suite au décès du partenaire titulaire du bail, le bailleur ne peut donc pas demander au partenaire survivant de quitter les lieux.

En vertu de ce droit temporaire au logement, le partenaire survivant peut demander à ce que les loyers soient pris en charge, pendant 12 mois, par la succession, c’est-à-dire par les héritiers du partenaire défunt.

2. Les partenaires étaient propriétaires de leur logement

Lorsque le couple de partenaires était propriétaire de son logement, deux situations sont à distinguer :

les partenaires sont tous les deux propriétaires du bien servant à leur habitation,
seul le défunt était propriétaire du logement.

Les partenaires étaient tous les deux propriétaires du logement

Dans cette hypothèse, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance d’un an sur le logement occupé à titre de résidence principale. Cette occupation a lieu à titre gratuit, c’est-à-dire sans qu’aucune indemnité ne soit due par le partenaire survivant.

A l’échéance de ce délai, si le partenaire survivant n’est pas désigné légataire de la quote-part indivise du logement, qui appartenait à son défunt partenaire, il devra soit :

demander le partage du bien afin de se le faire attribuer, moyennant indemnité,
soit le faire vendre.

Seul le défunt était propriétaire du logement

Dans cette hypothèse, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance d’un an sur le logement occupé à titre de résidence principale. Cette occupation a lieu à titre gratuit.

A l’échéance de ce délai, et sauf testament contraire, les héritiers du partenaire défunt pourront récupérer le logement et seront en droit d’exiger la sortie des lieux du partenaire survivant.