ENREGISTRER LES MODIFICATIONS DU PACS

Afin de rendre effectives les modifications apportées au pacte civil de solidarité, il convient de faire enregistrer la convention de PACS modificative.

Procédure d’enregistrement de la convention de PACS modificative

Pour la rendre effective les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative, deux situations sont à distinguer :

Si le PACS initial a été conclu à la mairie, les partenaires doivent s’adresser à la même mairie pour l’enregistrement de leur convention modificative ; ce qui ne sera pas toujours aisé en cas de changement de lieu de résidence. Pour se faire, les partenaires peuvent soit se rendre sur place avec leur convention modificative et leurs pièces d’identité, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception leur convention modificative accompagnée d’une copie de leur carte d’identité.
Si le PACS initial a été conclu devant un notaire, les partenaires, doivent s'adresser à ce même notaire, ou à son successeur, pour faire enregistrer leur convention modificative.

Date d’effet de la convention modificative

La convention modificative prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement.

En revanche, l’acte modificatif ne devient opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies, c’est-à-dire dès l’apposition de la mention sur l’acte de naissance de chacun des partenaires par l’officier d’état civil compétent.

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