Au confluent entre institution et engagement contractuel, le pacte civil de solidarité engage les partenaires :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque,
  • à une assistance réciproque.

Obligation de vie commune :

Conformément à l’article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune.

Bon à savoir : le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°99-419 du 9 novembre 1999, est venu renforcer les exigences légales en précisant le contenu de la vie commune inhérente au pacte civil de solidarité : la vie commune « ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes, elle suppose, outre une résidence commune, une vie de couple… »

Aide matérielle réciproque :

Chacun des partenaires d’un pacte civil de solidarité est tenu envers l’autre à une aide matérielle. Généralement cette aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. Néanmoins, la convention peut fixer les modalités de cette aide (il peut, par exemple, être stipulé qu’un partenaire contribuera aux charges pour un quart et l’autre pour le surplus), d’où l’importance d’une bonne convention qui prévoira ces modalités en s’adaptant spécifiquement aux besoins du couple.

Bon à savoir : dans le cadre de sa décision du 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel dispose que « l'aide mutuelle et matérielle s'analyse en conséquence comme un devoir entre partenaires du pacte ; qu'il en résulte implicitement mais nécessairement que, si la libre volonté des partenaires peut s'exprimer dans la détermination des modalités de cette aide, serait nulle toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de ladite aide. »

Assistance réciproque :

Les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont également tenus envers leur partenaire à un devoir d’assistance. Il s’agit, sur le terrain extra-patrimonial, du pendant de l’aide matérielle ; il s’agira, par exemple, d’une assistance en cas de chômage, maladie, etc.

Ces obligations ne jouant que dans les relations entre les partenaires, elles prennent fin à la dissolution du pacte civil de solidarité.

L’objet de la solidarité à l’égard des dettes est plus large en ce qui concerne le mariage que le pacte civil de solidarité. En effet, d’après la jurisprudence il semblerait que les « besoins de la vie courante » aient un objet plus restreint que « l’entretien du ménage ».

Il résulte de cette décision que l’aide mutuelle et matérielle est un devoir qui ne peut pas être occulté par les partenaires qui ont conclu un PACS. Toutefois, il revient aux partenaires d’encadrer précisément ce devoir au sein de leur convention.

Conseil : Il convient de porter la plus grande attention à la rédaction des clauses concernant l’aide matérielle que se doivent les partenaires. Malheureusement, un grand nombre de conventions n’y consacrent tout au plus que quelques lignes, n’encadrant en rien les devoirs réciproques des partenaires ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre, ce qui peut être les prémisses de difficultés futures.

Afin d’encadrer toutes ces obligations, les conventions My-PACS, minutieusement rédigées par des professionnels du droit, détaillent et encadrent l’intégralité des obligations réciproques que se doivent les partenaires.