Le PACS est à la fois un contrat et une institution. En tant que tel, sa conclusion doit obéir à diverses conditions que les partenaires devront remplir afin de pouvoir valablement l'enregistrer.

Les conditions de principe :

L’exigence de majorité des partenaires :

Conformément à l’article 515-1 du Code civil, les partenaires, pour pouvoir conclure un pacte civil de solidarité, doivent être majeurs, ce qui exclu donc du PACS les mineurs, ainsi que les mineurs émancipés.

Bon à savoir : en présence d’un partenaire n’ayant pas la nationalité française, ce dernier doit avoir l’âge de la majorité en vigueur dans son pays.

Indifférence de la nationalité :

Les partenaires souhaitant conclure un pacte civil de solidarité peuvent être français ou étrangers. Néanmoins si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si au moins l’un des partenaires est de nationalité française.

Les partenaires de nationalité étrangère peuvent conclure un pacte civil de solidarité dès lors qu’ils ont une résidence commune en France.

La capacité juridique des partenaires :

Pour pouvoir conclure un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent posséder la pleine capacité juridique.

En ce sens, le majeur sous curatelle peut conclure un pacte civil de solidarité. Toutefois, il devra être assisté de son curateur aux vues des conséquences que cela engendrera sur son patrimoine.

Quant au majeur sous tutelle, ce dernier peut conclure un pacte civil de solidarité uniquement après autorisation par le juge ou par le conseil de famille.

Les prohibitions à la conclusion d’un pacte civil de solidarité :

Absence de liens familiaux directs entre les futurs partenaires :

A peine de nullité, les partenaires d’un pacte civil de solidarité ne doivent pas avoir de liens familiaux directs. En conséquence, conformément à l’article 515-2 du Code civil, est prohibé tout pacte entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu’entre alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au troisième degré inclu.

Absence de liens familiaux directs entre les futurs partenaires :

Les futurs partenaires du pacte civil de solidarité ne doivent pas déjà être engagés dans les liens du mariage, que ce soit ensemble ou avec une tierce personne.

D’ailleurs, comme indiqué dans l’article sur les causes de dissolution du pacte civil de solidarité, le mariage de l’un des partenaires entraîne la cessation immédiate du pacte.

De la même manière, la conclusion d’un pacte civil de solidarité est interdite au partenaire qui a déjà conclu un autre pacte civil de solidarité non dissous.


Vous remplissez les conditions ?

Téléchargez votre dossier de PACS complet et personnalisé dès maintenant !