1°) Par principe, et sauf convention contraire, les biens achetés durant le PACS par un partenaire avec ses revenus :

2°) Pour vous, la vente d’un bien acquis par un seul partenaire au cours du PACS sans remploi d’argent personnel, nécessite :

3°) Souhaitez-vous, par l’intermédiaire du PACS, protéger votre partenaire en cas de décès ?

4°) Avez-vous des enfants issus d’une union précédente ?

5°) Exercez-vous, une profession indépendante (ex : commerçant etc..) ?



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