Lexique du PACS

A

Abattement : déduction faite sur une somme payée.

Attribution préférentielle : possibilité de se faire attribuer un bien prioritairement.

Ayant droit : personne titulaire d’un droit.

B

Bail : contrat de location par lequel le détenteur d’un bien en cède l’usage à une autre personne, pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

Bien exclusif : voir Biens propres.

Biens indivis : biens sur lesquels s’exerce une indivision (voir Indivision).

Biens personnels : voir Biens propres.

Biens propres : biens appartenant à l’un ou l’autre des partenaires.

C

Communauté : la communauté désigne, sous le régime matrimonial légal (communauté de biens réduite aux acquêts), la masse de biens commune aux deux époux et partagée à la dissolution de l’union.

Conjoint : personne avec laquelle on est liée par le mariage.

Créance : désigne le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent.

Créancier : titulaire d’une créance.

D

Défunt : personne décédée.

Donataire : dans une donation, personne qui reçoit un bien.

Donateur : dans une donation, personne qui donne un bien.

E

Exonération : régime de faveur permettant de ne pas payer une somme normalement due.

H

Héritier : personne qui succède au défunt, soit par l’effet de la loi, soit par l’effet d’un testament.

I

Indivisaire : personne membre d’une indivision.

Indivision : situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature ayant des titulaires différents exercés sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

Inventaire : document récapitulant l’état descriptif et estimatif des biens et dettes d’une personne.

N

Nominal (somme due au nominal) : somme due dont le montant exigible ne sera pas réévalué.

P

Partage : opération qui met fin à une indivision, en attribuant à chaque indivisaire des droits privatifs sur des biens déterminés.

Partenaire : personne avec laquelle on est liée par un pacte civil de solidarité.

T

Testament : document écrit par lequel une personne organise la manière dont ses biens seront distribués après son décès.

Testateur : personne rédigeant un testament.