My PACS, le spécialiste du PACS

Convention de PACS à personnaliser

Personnalisez votre convention de PACS en fonction de vos besoins et de vos attentes directement de chez vous. Nous mettons à votre disposition des modèles de convention de la meilleure qualité juridique à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

Les documents nécessaires au PACS

Téléchargez tous les documents nécessaires à la conclusion d’un pacte civil de solidarité (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS, formulaire d’attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance, formulaire d’attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires etc..).

Modèles de lettre

Nous mettons à votre libre disposition des modèles de lettre afin de vous faciliter vos démarches lors, ou suite, à la conclusion d’un PACS (demande d’acte de naissance, demande du bénéfice des congés suite à la conclusion d’un PACS etc…).