Modèles de lettre en libre téléchargement

Téléchargez librement les modèles de lettre élaborés par My-PACS pour vous aider dans les formalités liées au pacte civil de solidarité.


Demande à la CPAM de la qualité d'ayant droit de son partenaire pacsé
Modèle de lettre à adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour bénéficier de la qualité d’ayant droit de son partenaire assuré social.

Demande d'attestation de PACS
Modèle de lettre à adresser au greffe du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS initial afin d’obtenir une attestation de PACS.

Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Modèle de lettre à adresser au Centre des finances publiques du lieu de résidence commune des partenaires afin de demander une imposition commune suite à la conclusion du PACS.

Demande de congé à l'employeur suite à la conclusion d'un PACS
Modèle de lettre à adresser à l’employeur du partenaire souhaitant bénéficier de jours de congé suite à la conclusion de son PACS.

Demande de copie intégrale d'un acte de naissance
Modèle de lettre à adresser à la mairie du lieu de naissance d’un partenaire afin d’obtenir une copie intégrale de son acte de naissance.