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PACS et famille recomposée : statut du beau-parent Oct09

PACS et famille recomposée : statut du beau-parent

Quid du statut de beau-parent et de ses responsabilités envers l’enfant de son partenaire de PACS ? En propos liminaire, et dans un souci de simplification, le terme « beau-parent », usuellement rattaché au lexique du mariage, sera ici employé pour désigner le partenaire de PACS n...

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Quel est le juge compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés ? Avr29

Quel est le juge compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés ?

A titre liminaire, il convient de rappeler que les intérêts patrimoniaux sont l'ensemble des relations juridiques qui régissent la possession des biens ayant une valeur pécuniaire pour une personne. Ainsi les intérêts pa...

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