En droit fiscal, les couples bénéficient d’un régime d’imposition qui diffère selon le statut conjugal des personnes. La loi de finances pour 2005 est venu aligner le régime fiscal des partenaires de PACS sur celui des époux. 

Par la conclusion d’un PACS, les partenaires ne vont plus être imposés individuellement mais sur la base d’un revenu commun. Il existe néanmoins la possibilité, à titre dérogatoire, de souscrire, uniquement la première année du PACS, deux declarations distinctes. Lors de la première année qui suit la conclusion du PACS, les partenaires ont ainsi le choix de voir leurs revenus imposés séparément ou en commun. Dans les deux cas, les partenaires devront obligatoirement declarer conjointement leurs revenus l’année suivante. 

Si l’avantage fiscal du régime de déclaration en commun du PACS réside dans l’augmentation des parts de quotient familial, le PACS n’est pas avantageux pour tous les couples. Il est donc conseiller de consulter un notaire ou d’utiliser un simulateur pour savoir si la conclusion d’un PACS entrainera une réduction d’imposition dans votre situation. 

Lorsqu’il n’existe pas d’écart de revenus important entre les deux partenaires, la conclusion d’un PACS n’entrainera pas nécessairement une réduction de l’impôt sur les revenus. L’explication provient du calcul de l’impôt qui depend de la tranche d’imposition dont relève les partenaires. Les partenaires de PACS payeront moins d’impôt via une declaration commune lorsque les deux partenaires relèvent d’une tranche différente d’imposition l’un de l’autre. Ainsi, lorsque par hypothèse le partenaire 1 relève d’une tranche d’imposition à 11% et le partenaire 2 relève d’une tranche d’imposition à 30%, en procédant à une declaration commune, le partenaire 2 va pouvoir utiliser le solde restant de la tranche d’imposition du partenaire 1 et ainsi voir une partie de ses revenus fiscalisés à 11% au lieu de 30%. 

La déclaration commune des partenaires de PACS peut conduire à la même imposition que si les partenaires déclaraient leurs revenus séparément. Il convient toutefois de préciser qu’il est possible que les partenaires aient la même tranche d’impôt et que l’impôt soit différent. Par exemple, si le partenaire 1 perçoit 3 500 €/mois et le partenaire 2 perçoit 3 000 €/mois, l’imposition sera identique que les partenaires établissent des declarations séparées (impôt sur les revenus 2022 pour le partenaire 1 : 5 262 € ; impôt sur les revenus 2022 pour le partenaire 2 : 3 642 €) ou une declaration commune (impôt sur les revenus 2022 : 8 904 €). 

Enfin, il existe des situations dans lesquelles la conclusion d’un PACS peut conduire à l’augmentation de l’impôt sur les revenus. Il existe deux hypothèses : 

  • l’un des partenaires est à son compte (auto-entrepreneur, profession libérale, etc.) ; 
  • les deux partenaires sont salariés et dans la tranche d’imposition à 11 % tous les deux.