A titre liminaire, il convient de rappeler que les intérêts patrimoniaux sont l’ensemble des relations juridiques qui régissent la possession des biens ayant une valeur pécuniaire pour une personne. Ainsi les intérêts patrimoniaux des partenaires liés par un PACS constituent l’ensemble des biens dont ils ont une propriété commune.

Il est également utile de rappeler que la loi prévoit peu de dispositions envisageant les conséquences liées à la dissolution du pacte civil de solidarité. En effet, le législateur a seulement prévu que les ex-partenaires procèdent eux-même, directement, à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux résultant du PACS ; en cas de désaccord le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Conformément à l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales a seul compétence pour connaitre « de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité, sauf en cas de décès ».
Ainsi pour toutes difficultés liées à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité devront saisir le Juge aux affaires familial du ressort de leur résidence commune.

Il n’est nullement besoin de se faire assister ou représenter par un avocat pour cette procédure. Il est en effet tout à fait possible de saisir directement le Juge aux affaires familiales en lui adressant directement un courrier ou en se déplaçant au Tribunal de grande instance.

Toutefois pour saisir le Juge aux affaires familiales, il est impératif de se munir de certaines pièces :
• Copie de votre pièce d’identité ;
• Copie intégrale de votre acte de naissance.

Ainsi pour éviter toute difficulté, voir pour éviter le recours au juge, il est absolument essentiel pour les partenaires de prévoir dans leur convention de PACS toutes les modalités de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ainsi que les conséquences de celle-ci. Dans cet objectif, les conventions My-PACS vous sécuriseront grâce à nos clauses personnalisées spécialement rédigées à cet effet.