L'article 790 F du Code général des impôts prévoit que pour les donations effectuées entre eux, les partenaires bénéficient d'un abattement de 80.724,00 euros. Cet abattement se reconstituant tous les 15 ans.
Bon à savoir : le bénéfice de
l'abattement applicable aux donations est remis
en cause si le PACS prend fin au cours de l'année civile de sa
conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le
mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Une fois cet abattement appliqué, le surplus de la valeur du bien donné est taxé conformément au barème prévu à l'article777 du Code général des impôts :
Les partenaires de nationalité étrangère peuvent conclure un pacte civil de solidarité dès lors qu'ils ont une résidence commune en France.
| Part nette taxable | Taux applicable |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 % |
| Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 % |
| Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Cas numéro 1 : Une personne fait donation à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un terrain d'une valeur de 50.000,00€.
Dans l'hypothèse où le donateur (personne qui donne) n'avait pas déjà consenti de donation au donataire (personne qui reçoit), ou si la donation a plus de 15 ans, alors la présente opération n'est pas taxée. En effet, le donataire bénéficie d'un abattement de 80.724,00 euros il n'y a donc plus de part taxable après application de l'abattement, restant même un reliquat de 30.724,00 euros.
Il en résulte que le donateur pourra encore effectuer une donation non taxée d'un montant de 30.724,00 euros au profit de son partenaire pacsé, et ce pendant un délai de 15 ans à compter de la déclaration de la première donation. Une fois ce délai passé, si aucune autre donation n'a été effectuée, l'abattement sera totalement reconstitué.
A l'inverse, si le donataire avait déjà reçu, il y a moins de 15 ans une donation du même donateur, le montant de cette donation aurait dû être retiré du montant de l'abattement ; l'abattement restant étant alors de 80.724,00€ diminué du montant des donations de moins de 15 ans déjà effectuées.
A titre de comparaison, dans ce cas numéro 1, si les partenaires n'avaient pas été soumis au régime du PACS (ex: concubinage), les droits à payer auraient été de 29.043,60€.
Cas numéro 2 : Une personne fait donation à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une somme d'argent de 100.000,00€.
Il convient d'appliquer l'abattement de 80.274,00€. Il reste donc une part taxable de 19.276,00€ qu'il convient de taxer comme suit :
Les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) sont donc de 1.691,20€. A titre de comparaison, si les partenaires n'avaient pas été soumis au régime du PACS (ex: concubinage), les droits à payer auraient été de 59.043,60€.
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