Certaines formalités du pacte civil de solidarité sont gratuites. Il en est ainsi :
Si la convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes, si ils en ont les compétences, cela sera gratuit.
Néanmoins, en pratique, il sera souvent indispensable de faire appel à un professionnel afin que la convention encadre parfaitement tous les aspects et les enjeux induits par la vie à deux et par le pacte civil de solidarité.
Le pacte civil de solidarité est une formidable institution et une étape importante dans la vie d’un couple, qui ne peut en aucun cas se satisfaire d’une convention trouvée en libre-service sur internet. Les enjeux sont trop importants pour laisser une convention trouvée en libre-service, parfois mal rédigée, souvent juridiquement incorrecte, et toujours incomplète, déterminer les modalités d’organisation de votre couple. On ne peut pas prévoir en une page ce qui devrait l’être en huit.
Malheureusement, les conséquences d’une convention mal rédigée sont à l’origine d’un contentieux considérable lors de la dissolution du pacte civil de solidarité (que ce soit par rupture du couple ou par décès). Cela entrainera inexorablement un coût très élevé pour les ex-partenaires. En réalité, l’investissement réalisé pour la rédaction de la convention de PACS s’avère une économie certaine pour le futur.
Le coût d’une convention de PACS rédigée par un professionnel est très variable :
Une fois tous les documents réunis, l’enregistrement du pacte civil de solidarité à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires est gratuit.
Le PACS offre aux partenaires les mêmes avantages fiscaux que les époux mariés que ce soit en terme d’impôts ou d’exonération de droits de succession pour le conjoint survivant. Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux offerts par le PACS.
39,90 €
39,90 €
Entre 300 € et 600 €
Entre 300 € et 600 €
Environ 400 € (plus de la moitié correspondant à des taxes et impôts reversés à l'Etat)
Environ 400 € (plus de la moitié correspondant à des taxes et impôts reversés à l'Etat)
Choisissez votre régime de PACS et répondez à quelques questions afin de générer automatiquement votre convention sur mesure, ...
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