En Europe, les partenariats enregistrés, dont fait parti le pacte civil de solidarité (PACS) en France, ont connu un formidable essor au début du XXIème siècle profitant des résolutions votées par le Parlement Européen pour lutter contre la discrimination existante entre les couples de sexe différent et les couples de même sexe. Ces unions civiles ouvertes tant aux couples hétérosexuels qu’homosexuels ont permis de conférer un véritable statut juridique à ces derniers.

La lutte du Parlement Européen pour la reconnaissance des unions homosexuelles.

On dénote principalement trois actions du Parlement Européen pour aboutir à la reconnaissance des PACS dans l’Union Européenne :

  • La résolution du 8 février 1994 a pour objectif de mettre fin à « l’interdiction faite aux couples homosexuels de se marier ou de bénéficier de dispositions juridiques équivalentes; la recommandation devrait garantir l’ensemble des droits et des avantages du mariage, ainsi qu’autoriser l’enregistrement des partenariats »,
  • La résolution du 5 juillet 2001 incite les Etats membres de l’Union Européenne à modifier «  leur législation dans le sens d’une reconnaissance des relations non maritales entre personnes du même sexe ou de sexes différents et l’attribution de droits égaux à ces personnes » ,
  • Enfin aux termes d’un rapport récent, le Parlement Européen encourage les différents Etats à « reconnaître les relations non maritales, tant entre personnes de sexe différent qu’entre personnes du même sexe, et d’associer à ce type de relations des droits égaux à ceux qui découlent du mariage » .

Tour d’horizon des partenariats enregistrés dans les différents pays de l’Union Européenne.

Allemagne :

Un acte pour le partenariat  de vie a été légalisée à la suite d’une loi du 1er août 2001 du Bundestag, l’assemblée parlementaire allemande. Cet acte pour le partenariat de vie n’est ouvert qu’aux couples homosexuels.

Belgique :

Le Royaume de Belgique a instauré un régime de Cohabitation Légale qui est un régime d’union civile existant depuis le 23 novembre 1998. Ce régime de la cohabitation légale est ouvert à tous les couples qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Danemark :

Premier pays à se doter d’un Partenariat enregistré depuis le 1er octobre 1989, ce dernier est ouvert aux seuls couples de même sexe.

Espagne :

En Espagne une loi dite sur « Les couples stables » a instauré un partenariat enregistré ouvert à tous les couples.

Finlande :

Depuis 2002 la Finlande a reconnu un partenariat enregistré pour les couples de même sexe.

France :

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été instauré  suite à une loi du 15 novembre 1999. Il est ouvert tant aux couples de même sexe que de sexe différent.

Italie :

L’Italie avec l’instauration d’une Union Civile, par la loi du 20 mai 2016, reconnait juridiquement l’existence des couples non liés par le mariage, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent.

Luxembourg :

Le partenariat légal, également appelé Union Civile, existe au Luxembourg depuis une loi du 9 juillet 2004.

Pays-bas :

L’existence du Partenariat enregistré date d’une loi du 1er janvier 1998. Cette loi permet une reconnaissance juridique des couples hétérosexuels non liés par le mariage ainsi que celle des couples homosexuels.

Royaume-Uni :

Le Royaume-Uni a mis en place depuis le 5 décembre 2005 un Partenariat civil. Comme pour le PACS en France, le Partenariat civil britannique confère, à peu de chose près, les mêmes droits et devoirs que le mariage. A l’instar du PACS, le Partenariat civil est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu’homosexuels.

Ce tour d’horizon des différents partenariats enregistrés reconnus en Europe est pour nous l’occasion de vous rappeler qu’il est parfaitement possible pour deux étrangers ayant leur résidence commune en France de conclure un PACS régi par la loi Française.