PACS : questions fréquentes

Puis-je donner un bien à l’enfant de mon partenaire ?

Oui. La donation est un acte juridique qui peut être consenti envers la personne de son choix. La donation à l’enfant de votre partenaire est donc tout à fait possible. Néanmoins, n’existant pas de lien juridique entre vous et le donataire, la donation sera imposée à hauteur de 60%.

Bon à savoir : il peut alors être judicieux de donner à son partenaire (bénéfice de l’abattement de 80.724,00€), qui redonnera ensuite à son enfant bénéficiant alors d’un abattement de 100.000,00€.


Le PACS confère-t-il l’autorité parentale ?

Les partenaires hétérosexuels liés par un pacte civil de solidarité (couples de personnes de sexe différent), ayant des enfants communs sont soumis aux mêmes règles relatives à l'autorité parentale que des parents mariés ou concubins.

L’adoption de l’enfant du partenaire n’étant pas ouverte aux partenaires liés par un PACS, la seule possibilité qui leur est offerte pour que chacun dispose de l’autorité parentale est de procéder à une délégation partielle de l'exercice de l'autorité parentale.


Mon partenaire est-il mon héritier ?

Non. Le pacte civil de solidarité ne confère pas la qualité d’héritier. Pour devenir héritier l’un de l’autre, les partenaires doivent se désigner chacun héritier au moyen d’un testament.


Bon à savoir : le testament olographe permet de désigner son partenaire comme héritier et peut être réalisé gratuitement par tout un chacun.


A-t-on besoin de témoins pour se pacser ?

Non. A la différence du mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ne nécessite pas la présence de témoins.


Peut-on se pacser sans l’intervention d’un notaire ?

Oui. Pour être valable, le pacte civil de solidarité peut également être enregistré à la mairie du lieu de résidence des partenaires. Cette démarche peut parfaitement être réalisée par les partenaires eux-mêmes ; il s’agit d’ailleurs du mode de conclusion le plus courant.


Doit-on s’occuper de faire la formalité d’inscription de notre PACS en marge de notre extrait d’acte de naissance ?

Non. Les partenaires doivent simplement prendre rendez-vous auprès de la mairie du lieu de situation de leur résidence commune afin de faire enregistrer leur pacte civil de solidarité.

Les formalités d’inscription du PACS sur les extraits d’acte de naissance seront faites par l’officier d’état civil qui sera diligenté par la mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS.


Peut-on se pacser au Tribunal d'Instance ?

Depuis le 1er novembre 2017, pour être valable le pacte civil de solidarité doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de résidence des partenaires.

Il n'est désormais plus possible d'enregistrer son PACS au Tribunal d'Instance.


Peut-on conclure plusieurs PACS ?

Non. Conformément à l’article 515-2 du Code civil, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.


Peut-on se pacser en procédure de divorce ?

Non. Conformément à l’article 515-2 du Code civil, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage. Or aux termes de l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par le divorce légalement prononcé. En conséquence, durant la procédure de divorce, il n’est pas possible de conclure un pacte civil de solidarité.


Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Non. Conformément à l’article 515-2 du Code civil, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. Contrairement au mariage, aucune dérogation ne peut être fournie.


Peut-on contester le refus d’enregistrement d’un PACS ?

Oui. Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés à la mairie pour enregistrer leur PACS, peuvent faire un recours auprès du ministère de la Justice ou saisir le défenseur des droits, s’ils estiment le refus non fondé.


Puis-je porter le nom de mon partenaire ?

Non. Le nom d'usage n'est pas, en droit français, une liberté laissée à l'appréciation des personnes ; or la faculté d'utiliser le nom du partenaire n'a pas été admise comme cela est le cas dans le cadre du mariage.

Le partenaire qui utiliserait malgré tout le nom de l’autre à titre d'usage pourrait seulement laisser créer une apparence de mariage susceptible d'être utilisée par les tiers, sans pouvoir s’en prévaloir.


Comment faire la preuve de son pacte civil de solidarité ?

L'extrait d'acte de naissance, en plus de mentionner l’état civil de la personne concernée, mentionne également le pacte civil de solidarité, ses éventuelles modifications et sa dissolution ainsi que l'identité du partenaire.

Chaque partenaire peut donc établir la preuve de l'existence de son pacte civil de solidarité (de sa modification ou de sa dissolution) en produisant un extrait d'acte de naissance établi par les services de l'état civil de la mairie de son lieu de naissance.


PACS et obligation de fidélité

Il n’existe pas, en tant que tel, une obligation de fidélité des partenaires issue de la législation du pacte civil de solidarité.

On peut toutefois noter une décision du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 5 juin 2002 qui a interprété dans « l'obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie » une obligation de fidélité.