Le PACS dans tous ses états

Donations entre partenaires pacsés

Vous souhaitez faire une donation à votre partenaire de PACS ? Nous vous éclairons sur les démarches à suivre et les conséquences d’un tel acte.

Les enfants dans le PACS

Découvrez quelle est la place de l’enfant au sein d’un couple lié par un pacte civil de solidarité. De la filiation à l’autorité parentale, on vous dit tout.

Entrepreneur et PACS

Vous souhaitez vous pacser mais l’un de vous est chef d’entreprise ? Votre partenaire de PACS est chef d’entreprise et vous participez ou souhaitez participer à son activité professionnelle ? Découvrez, parmi les statuts dont vous pourriez bénéficier, celui qui correspond le mieux à votre situation.

Le PACS et les droits des créanciers

Le banquier peut-il saisir vos biens pour se rembourser d’une dette contractée par votre partenaire de PACS ? Découvrez les droits des créanciers sur vos biens dès lors que vous avez conclu un PACS avec votre partenaire.

Le bail à l’épreuve du PACS

Découvrez quelles sont les conséquences de la conclusion d’un pacte civil de solidarité sur votre bail. Quelles formalités le PACS entraîne t-il par rapport à votre bail ?

Le PACS avec un partenaire étranger

Conclure un PACS n’est pas réservé à des partenaires de nationalité française. Découvrez les conditions et les formalités nécessaires à la conclusion d’un PACS en France, dès lors qu’au moins l’un des partenaires est de nationalité étrangère.

Le droit de la nationalité et le PACS

Découvrez quelles sont les incidences du PACS sur l’obtention de la nationalité française ou d’une carte séjour.