La conclusion d’un pacte civil de solidarité nécessite de réunir un certain nombre de documents. Afin de vous aider dans vos démarches, découvrez dès à présent tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de PACS. Ce dossier de PACS devra être complet pour faire l’objet d’un enregistrement auprès de la mairie de votre lieu de résidence commune.

Pour pouvoir conclure leur pacte civil de solidarité les futurs partenaires doivent réunir et présenter à l’officier de l’état civil de la mairie les documents suivants :

  • une convention de PACS : la convention est le contrat régissant les modalités d’organisation de la vie commune des futurs partenaires. Conformément à l’article 515-3 du Code civil, la convention de PACS est un document obligatoire. En effet, aux termes de cet article « à peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles. ». En outre, il convient de préciser que la convention de PACS des partenaires doit être datée et signée par chacun des deux partenaires.
  • une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen d’un formulaire CERFA n°15725*02 : il s’agit d'un document administratif qui sera enregistré par l’autorité compétente afin de pouvoir procéder à l’homologation du pacte civil de solidarité. Il reprend les éléments essentiels contenus dans la convention de PACS. Depuis la réforme du 1er novembre 2017, le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS intègre les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
  • un acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger. L’acte de naissance a pour objectif de vérifier l’identité du futur partenaire ainsi que sa capacité à conclure un pacte civil de solidarité (par exemple : en cas d’empêchement tel une mise sous tutelle, cela sera indiqué sur l’extrait d’acte de naissance). Les extraits d’acte de naissance doivent être demandés à la mairie du lieu de naissance du partenaire demandeur : soit par voie postale en utilisant nos modèles de lettre prévu à cet effet, soit en vous rendant directement au guichet de la mairie. La délivrance de ce document par la mairie est gratuite et se fait immédiatement si vous vous déplacez sur place, et dans un délai de 7 à 15 jours si vous procédez à une demande par voie postale.
  • une pièce d’identité : il conviendra que chaque partenaire apporte lors de la conclusion du pacte civil de solidarité l’original de sa pièce d’identité valide ainsi qu’une photocopie recto/verso.

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Une fois votre dossier de PACS constitué, il vous suffira simplement de vous présenter avec vos actes de naissance respectifs, sans avoir à vous préoccuper d’autre formalité.

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La rédaction d’un testament pour se protéger :

Comme nous l’évoquons dans notre article dédié à la succession du partenaire défunt , les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre sans la rédaction d’un testament. Il est donc important de rédiger un testament pour que les membres du couple se protègent mutuellement et puissent bénéficier de l’exonération de droits de succession.

Bon à savoir : un testament est un document écrit par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

Le testament olographe, prévu par l’article 970 du Code civil, est parfaitement valable, totalement gratuit et permet de vous protéger mutuellement. Nous vous invitons à retrouver, sur la page consacrée à ce sujet, nos modèles de testament olographe gratuits à recopier destinés aux partenaires pacsés.