La conclusion d’un pacte civil de solidarité nécessite de réunir un certain nombre de documents. Découvrez dès à présent tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de PACS.

Pour pouvoir conclure leur pacte civil de solidarité les futurs partenaires doivent réunir les documents suivants :

  • une convention de PACS : la convention est le contrat régissant les modalités d’organisation de la vie commune des futurs partenaires. Conformément à l’article 515-3 du Code civil, la convention de PACS est un document obligatoire. En effet, aux termes de cet article « à peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent …/… la convention passée entre elles. ».
  • une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen d’un formulaire CERFA n°15428*01 : il s’agit du document qui sera enregistré par l’autorité compétente afin de pouvoir procéder à l’homologation du pacte civil de solidarité. Il reprend les éléments essentiels contenus dans la convention.
  • un acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger. L’acte de naissance a pour objectif de vérifier l’identité du futur partenaire ainsi que sa capacité à conclure un pacte civil de solidarité (par exemple : en cas d’empêchement tel une mise sous tutelle, cela sera indiqué sur l’extrait d’acte de naissance).
  • une pièce d’identité : il conviendra que chaque partenaire apporte lors de la conclusion du pacte civil de solidarité l’original de sa pièce d’identité ainsi qu’une photocopie.
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires, au moyen d’un formulaire CERFA n°15432*01. Chaque partenaire doit remettre ce document lors de l’enregistrement du pacte civil de solidarité.
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires, à remplir au moyen d’un formulaire CERFA n°15431*01.

Téléchargez gratuitement tous ces documents :


Bénéficiez d’un dossier de PACS complet et personnalisé :

Téléchargez dès maintenant votre dossier de PACS complet et personnalisé (convention de PACS sur mesure + déclaration conjointe de conclusion d’un PACS pré-remplie + attestations sur l’honneur pré-remplies) directement de chez vous pour 19,90 €.

Tous nos modèles de conventions de PACS, ainsi que leurs clauses de personnalisation, ont été rédigés par des notaires.

Vous n’aurez alors plus qu’à vous présenter avec vos actes de naissance respectifs, sans avoir à vous préoccuper d’autre formalité.

Créez votre dossier de PACS complet et personnalisé dès 19,90 € !