Découvrez les documents nécessaires à la conclusion d’un PACS avec My-PACS.

Pour pouvoir conclure un PACS, les futurs partenaires doivent réunir les pièces suivantes :

  • une convention de PACS : la convention de PACS est le contrat régissant les modalités d’organisation de la vie commune des futurs partenaires. Conformément à l’article 515-3 du Code civil, la convention de PACS est un document obligatoire. En effet, aux termes de cet article « à peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent …/… la convention passée entre elles. ».
  • une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen d’un formulaire CERFA n°15428*01 : il s’agit du document qui sera enregistré par l’autorité compétente afin de pouvoir procéder à l’enregistrement du PACS. Il reprend les éléments essentiels contenus dans la convention de PACS.
  • un acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger. L’acte de naissance a pour objectif de vérifier l’identité du futur partenaire ainsi que sa capacité à conclure un PACS (par exemple : en cas d’empêchement tel une mise sous tutelle, cela sera indiqué sur l’extrait d’acte de naissance).
  • une pièce d’identité : il conviendra d’apporter lors de la conclusion du PACS l’original de la pièce d’identité ainsi qu’une photocopie.
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires, au moyen d’un formulaire CERFA n°15432*01. Chaque partenaire doit remettre ce document lors de l’enregistrement du PACS.
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires, à remplir au moyen d’un formulaire CERFA n°15431*01.

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