Le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires. Contrairement aux époux, en l'absence de testament, le partenaire survivant n'est pas héritier. Afin de placer le partenaire survivant dans une situation analogue à celle du conjoint survivant, il faut que celui-ci soit institué héritier par un testament. Une fois institué héritier, le partenaire survivant aura une vocation successorale en cas de décès de son partenaire et bénéficiera d’une exonération totale de droits de succession.

Le partenaire survivant : héritier testamentaire

Il est très important que les partenaires pacsés aient conscience que la seule conclusion d’un pacte civil de solidarité ne leur permettra pas d’hériter de leur partenaire en cas de décès de ce dernier. En effet, le pacte civil de solidarité ne confère pas la qualité d’héritier au partenaire survivant.

En revanche, les partenaires pourront tout à fait, chacun par testament, instituer leur partenaire héritier. Les partenaires se retrouveront alors dans une situation similaire à celle des époux mariés.

Plusieurs options s’offrent aux partenaires pour rédiger leur testament :

  • s’adresser à un notaire qui rédigera un testament authentique,
  • faire de chez eux un testament olographe.

Le testament olographe tel que défini à l’article 970 du Code civil est parfaitement valable et permettra en cas de décès de désigner son partenaire comme héritier.

Si le testament olographe jouit de la même validité que celle offerte par le testament authentique, il présente l’avantage d’être totalement gratuit. Toutefois, face aux difficultés que peut engendrer la rédaction d’un testament (notamment le respect de la réserve héréditaire etc..), il peut être opportun de faire appel à un professionnel, tel un notaire.

Pour être valable le testament olographe doit répondre à trois exigences :

  • être entièrement rédigé de la main du testateur (personne qui fait son testament)
  • il doit être daté
  • il doit être signé en fin de testament par le testateur.

Aucune fiscalité successorale entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

Depuis la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », le régime fiscal du partenaire survivant a été aligné sur celui du conjoint survivant, renforçant ainsi un peu plus l’attrait du pacte civil de solidarité.

Désormais, en vertu de l’article 796-0 bis du Code général des impôts, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité est totalement exonéré de droits de mutation par décès (autrement appelé « droits de succession »).