Le pacte civil de solidarité est un contrat organisant la vie commune du couple. Contrairement au mariage, le régime légal du PACS n’est que peu détaillé par le Code civil. Sa nature contractuelle incite les futurs partenaires à envisager, eux-mêmes, le régime juridique auquel ils souhaitent être soumis et à en préciser les modalités. A défaut de rédaction précise de leur convention de PACS, les partenaires s’exposent à des difficultés résultant de situations non appréhendées par la loi.

La nécessité de rédiger une convention de PACS :

A la différence du mariage, qui est purement une institution, le pacte civil de solidarité revêt un caractère mixte entre institution et contrat.

  • Il résulte du caractère institutionnel du pacte civil de solidarité qu’il est encadré par la loi. En ce sens, le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.
  • De part sa nature contractuelle, le législateur n’est pas allé aussi loin que pour le mariage, et a laissé une grande place à la volonté des parties pour organiser les modalités de leur pacte civil de solidarité.

Ainsi, pour différencier le pacte civil de solidarité du mariage, le législateur n’a pas voulu autant institutionnaliser le régime du PACS que celui du mariage. Malheureusement, cette volonté du législateur s’est accompagnée d’un encadrement législatif insuffisant. En effet, si seulement 12 articles encadrent le PACS, plus de 180 articles encadrent le régime légal du mariage.

Il en résulte donc que si les époux mariés n’ont pas besoin d’un contrat de mariage pour évoluer dans un cadre légal adapté, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité auront, eux, besoin d’une convention de PACS de qualité pour compléter les lacunes de la loi et se développer dans un cadre sécurisant.

Par ailleurs, rédiger une convention de PACS permettra aux partenaires d’adapter leur pacte civil de solidarité au plus près des besoins qui leur sont propres.

Rédiger une convention de PACS sera ainsi obligatoire pour adopter le régime de l’indivision. A cet égard, les spécificités d’un tel régime ne peuvent en aucun cas être laissées aux précarités des conventions trouvées gratuitement sur internet, et devront être rédigées par des spécialistes du pacte civil de solidarité.

Les éléments indispensables d’une convention de PACS :

Une convention de PACS, pour répondre tant aux lacunes de la loi qu’aux désirs des partenaires, devra nécessairement prendre en compte les points suivants :

  • le régime adopté,
  • la définition et les modalités de preuve et de gestion des biens personnels aux partenaires,
  • la définition et les modalités de preuve et de gestion des biens acquis par les partenaires au cours du PACS,
  • les modalités de contribution des partenaires aux charges (vie commune, aide matérielle etc..),
  • la protection du logement des partenaires,
  • les créances entre partenaires (définitions, modalités d’évaluation, modalités de règlement etc..),
  • la fin du pacte (modalités de dissolution, liquidation et partage, attributions préférentielles etc…).

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