PACS : Modèles de testament

Pour faire suite à notre article précédent sur le testament comme solution pour conférer la qualité d’héritier à son partenaire de PACS, nous vous proposons dans cet articles deux modèles de testament olographe à adapter à votre situation et à recopier de votre main.

Modèle de testament à titre universel :

Le testament à titre universel est celui qui prévoit qu’un ou des bénéficiaires désignés par le testateur bénéficieront de la totalité ou d’une quote-part du patrimoine du testateur. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel ne percevra que la quotité disponible.

Les légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires, reçoivent la totalité de la succession, mais doivent en contrepartie en supporter tout le passif existant.

Modèle :

« Je soussigné(e) Nom, Prénom(s), date et lieu de naissance, et adresse du testateur (celui qui rédige le testament)

Lègue en pleine propriété/ usufruit/ nue-propriété, à Nom, Prénom(s), né le date à lieu de naissance, demeurant adresse du légataire (bénéficiaire du testament) l’universalité des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession. »

Fait et écrit en entier de ma main, librement, avec la pleine jouissance de mes facultés intellectuelles.

Je déclare, en outre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures.

Fait à Ville

Le Date 

Signature : signature du testateur »

Modèle de testament à titre particulier :

Les dispositions d’un testament à titre particulier permettent de laisser un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes désignées.

Modèle :

« Je soussigné(e) Nom, Prénom(s), date et lieu de naissance, et adresse du testateur (celui qui rédige le testament)

Je lègue en pleine propriété/ usufruit/ nue-propriété, à Nom, Prénom(s), né le date à lieu de naissance, demeurant adresse du légataire (bénéficiaire du testament)  le(s) bien(s) suivant(s) :

-le véhicule de marque « inscrire le nom de la marque », de modèle « nom du modèle », immatriculé « indiqué le numéro d’immatriculation »,

-le bien immobilier se trouvant adresse du bien,

-le compte bancaire ouvert en l’établissement : Nom et adresse de l’établissement, intitulé « inscrire l’intitulé du compte » et portant le numéro « inscrire le numéro ».

Entendant que ces legs soient libres de toutes charges et droits.

(Eventuellement rajouter:)

Je lègue en pleine propriété/ usufruit/ nue-propriété, à Nom, Prénom(s), né le date à lieu de naissance, demeurant adresse du légataire (bénéficiaire du testament) le surplus des biens meubles et immeubles qui composeront ma succession.

Fait et écrit en entier de ma main, librement, avec la pleine jouissance de mes facultés intellectuelles.

Je déclare, en outre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures.

Fait à Ville

Le Date

Signature : signature du testateur »

La rédaction d’un testament est essentielle pour les partenaires liés par un PACS lorsqu’ils souhaitent se protéger mutuellement, puisque ne l’oublions pas ils ne sont pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Sans testament les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Pour la bonne validité du testament il est important que celui-ci ne soit pas rédigé dans la convention de PACS des partenaires sous peine de nullité de l’acte testamentaire.

De la même façon chacun des partenaires doit rédiger un testament. En effet, comme en dispose l’article 968 du Code civil : “Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle”.

Pour tout conseil concernant la rédaction de votre testament, notamment pour l’articulation de celui-ci avec la réserve héréditaire (part du patrimoine qui est réservée, par la loi, à certains héritiers appelés “héritiers réservataires“) et la quotité disponible (part du patrimoine pouvant être librement transmise à un tiers), nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un notaire près de chez vous.