Sans aller aussi loin que le mariage, le pacte civil de solidarité a également des incidences sur le droit des étrangers. S’il ne confère pas de droit en ce qui concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française, il permet toutefois d’obtenir un titre de séjour.

PACS et titre de séjour :

Un étranger non européen, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un français, avec un européen, ou avec un autre étranger, peut obtenir une carte de séjour temporaire. En effet, l’article 12 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour. »

De la même manière, le pacte civil de solidarité conclu entre un citoyen d’un État membre de l’Union Européenne, ou par un citoyen suisse et un français, permet d'obtenir une carte de séjour.

PACS et nationalité :

Contrairement au mariage avec un français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un français.

Le pacte civil de solidarité n’ouvre également pas de droit au regroupement familial, qui est seulement réservé aux époux mariés.