Bref retour sur la raison d’être de l’enregistrement du PACS :

Depuis la dernière réforme du PACS en date du 23 décembre 2006 (Décret n° 2006-1806), le rôle du greffier ne se résume pas à une simple mission d’enregistrement mais il a également la responsabilité de déclarer irrecevable la déclaration de PACS dans deux cas, à savoir : en l’absence de convention fournie par les futurs partenaires et en cas d’incapacité de l’un d’eux.

Outre cette responsabilité, il est tenu de s’assurer du respect de l’ordre public relatif à l’état des personnes. On pense naturellement à la prohibition de l’inceste ou à la conclusion d’un PACS par un couple dont l’un des membres ou les deux sont mariés ou déjà pacsés.

L’enregistrement auprès du greffier n’avait pas, pour autant, vocation à lui conférer un quelconque pouvoir d’appréciation relativement au contenu de la convention. En effet, le décret du 23 décembre 2006, apportant une simplification des formalités du PACS, a résumé la procédure à une vérification de l’identité des futurs partenaires au moyen d’une pièce d’identité valide délivrée par une administration publique habilitée et de la réunion des conditions légales au moyen des pièces d’état civil remises par les futurs partenaires.

Déjà à l’époque, certaines personnalités comme le Professeur GUINCHARD ont pourtant avancé que le maintien de l’enregistrement du PACS au greffe du tribunal d’Instance était incertain et préconisait en ce sens, le transfert de l’enregistrement du greffier du tribunal d’instance à l’officier d’état civil.

Le processus est désormais en marche avec l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, en date du 24 mai 2016 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en ajoutant l’article 17 relatif au transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité des greffes des Tribunaux d’Instance aux officiers d’état civil.

Motifs de la réforme :

Avant tout, le projet de réforme a pour objet le désengorgement des greffes des Tribunaux d’Instance.

L’exposé des motifs énonce que la réforme “s’inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd’hui un mode d’organisation familiale choisi par de nombreux Français”.

Par ailleurs, le rapport énonce que “les craintes de confusion entre le mariage et le PACS, qui avait conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe ne sont aujourd’hui plus d’actualité et ne justifient plus d’imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal”.

Contenu de la réforme :

Avec le projet de réforme, les PACS devront désormais être déclarés et dissous en mairie, devant les officiers d’état civil de la commune de résidence des partenaires.

L’état d’avancée de la réforme :

L’Assemblée nationale a adopté le 24 mai dernier le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en ajoutant 55 articles au texte du Sénat, qui lui avait été étudié en novembre dernier. Il n’y aura pas de seconde lecture du fait de la procédure accélérée engagée. Les modifications seront examinées par une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs et le cas échéant, si la commission n’aboutie pas à un consensus, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Avis sur la réforme :

– Du côté des politiques : Le ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS s’est prononcé sur le projet affirmant que ce dernier “qui va mettre enfin la France au même rang que nombre de ses pays voisins”, “répond évidemment à nos concitoyens”.

Jean-Yves LE BOUILLONNEC (partisan du PS) s’est également exprimé, en ces termes : “Nous pensons qu’il est maintenant opportun et raisonnable de considérer qu’il faut venir devant l’officier de l’état civil pour l’établissement du PACS”.

– Du côté des mairies : Selon Mairieinfo dans leur Edition du 23 mai 2016, les maires ne souhaitaient pas être investis de l’enregistrement et de la dissolution des PACS. Le gouvernement n’en a cependant pas tenu compte alors que le projet aura pour conséquence un transfert de charge supplémentaire pour les communes, dénoncé autant par les sénateurs que l’Association des Maires de France (AMF). De plus, les communes ne vont peut-être pas bénéficier de toutes les “compensations” annoncées par le ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS. La réforme semble donc mal accueillie par les principaux intéressés.

– Du côté des futurs partenaires : L’accueil de la réforme devrait être tout autre puisqu’elle devrait permettre de réduire considérablement le temps d’attente avant d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Affaire à suivre.