PACS et famille recomposée : statut du beau-parent Oct09

PACS et famille recomposée : statut du beau-parent

Quid du statut de beau-parent et de ses responsabilités envers l’enfant de son partenaire de PACS ? En propos liminaire, et dans un souci de simplification, le terme « beau-parent », usuellement rattaché au lexique du mariage, sera ici employé pour désigner le partenaire de PACS n...

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Assistance, respect et aide matérielle : zoom sur les obligations des partenaires pacsés Oct29

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Les obligations personnelles d’assistance et de respect ainsi que l’obligation patrimoniale d’aide matérielle résultent d’une volonté qui transcende l’existence de différentes formes d’unions qui est celle de « s’aider à porter le poids de la vie » ; célèbre formule du P...

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Les droits des partenaires pacsés sur leur résidence commune Fév18

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Au sens de l’article 515-1 du Code civil, l’organisation d’une vie commune est l’objet même du PACS. Le choix d’une résidence commune participe de cette logique en constituant un élément indispensable à la conclusion d’un PACS, à peine de nullité de ce d...

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Le statut du partenaire du chef d’entreprise Mai08

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La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME est venue répondre aux besoins de la pratique en instaurant une obligation pour le conjoint du chef d'entreprise, qui exerce dans l'entreprise une activité professionnelle régulière, d'opter pour l'un des statuts ...

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