Les droits des partenaires pacsés sur leur résidence commune Fév18

Les droits des partenaires pacsés sur leur résidence commune

Au sens de l’article 515-1 du Code civil, l’organisation d’une vie commune est l’objet même du PACS. Le choix d’une résidence commune participe de cette logique en constituant un élément indispensable à la conclusion d’un PACS, à peine de nullité de ce d...

Lire plus
Le PACS en Europe Mar28

Le PACS en Europe

[ratingwidget_toprated type="pages" created_in="all_time" direction="ltr" max_items="10" min_votes="1" order="DESC" order_by="avgrate"]En Europe, les partenariats enregistrés, dont fait parti le en France, ont connu un formidable essor au début du XXIème siècle...

Lire plus
Possibilité de conclure un PACS malgré une grande différence d’âge et des relations de père à fils. Mar30

Possibilité de conclure un PACS malgré une grande différence d’âge et des relations de père à fils.

C’est par un que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’était parfaitement valable un Pacte Civil de Solidarité (PACS) conclu par deux personnes, sans lien de parenté, même si elles ont entre elles une très grande différence d'âge ...

Lire plus