Le PACS se signe désormais en mairie ! Nov04

Le PACS se signe désormais en mairie !

La réforme relative au pacte civil de solidarité, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Il en résulte un changement du lieu d’enregistrement des PACS : ces derniers s’en...

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