Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité doivent conserver l’original de leur convention de PACS, qu’ils auront signée soit au tribunal d’Instance (si le pacte civil de solidarité a été conclu avant le 1er novembre 2017), soit à la mairie de leur lieu de résidence commune (si le pacte civil de solidarité a été conclu après le 1er novembre 2017), ou enfin qu’ils auront signée devant leur notaire. Dans les deux premières hypothèses, l’autorité compétente qui aura apposé le tampon de l’enregistrement ne conservera pas votre convention de PACS ; il vous en reviendra donc la charge. En revanche, en cas de signature chez un notaire, ce dernier en conservera l’original en ses minutes.

La preuve de l’enregistrement du PACS pourra être faite soit :

  • Par la mention qui en est faite sur les extraits d’acte de naissance des partenaires,
  • Par l’attestation de conclusion d’un PACS remise par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement.

Néanmoins, il est absolument nécessaire de conserver précieusement la convention de PACS afin de pouvoir en prouver facilement le contenu. Cela sera notamment utile en cas d’acquisition d’un bien (par exemple un bien immobilier) afin de pouvoir en connaître la propriété (régime de l’indivision ou régime de la séparation de biens). Cela sera également nécessaire en cas de séparation du couple ou de décès de l’un des partenaires, afin de liquider le régime et de procéder au partage des biens.

En cas de perte de la convention de PACS, les solutions afin d’en prouver le contenu sont distinctes en fonction de l’autorité devant laquelle le pacte civil de solidarité a été enregistré.

Perte de la convention de PACS enregistrée devant le greffe du Tribunal d’Instance (PACS signé avant le 1er novembre 2017) :

Le greffe du Tribunal d’Instance n’avait pas la compétence pour conserver la convention de PACS après l’enregistrement de celui-ci. Il en résulte donc que le greffe du Tribunal d’Instance, faute d’en avoir conservé l’original ou une copie, ne sera pas en mesure de vous en remettre une copie en cas de perte. Ainsi les partenaires doivent conserver par leurs propres moyens l’original ou la copie signée de leur convention de PACS.

Dans l’hypothèse où la convention et l’attestation sont définitivement perdues, l’enregistrement du PACS peut tout de même se prouver par :

  • Pour les partenaires français : Les copies d’acte de naissance des partenaires sur lesquelles sont mentionnées l’enregistrement et la date du PACS.
  • Pour le partenaire étranger : La copie ou l’extrait d’acte de naissance à faire établir par le service d’Etat civil du ministère des affaires étrangères.

En revanche le contenu de la convention de PACS ne pourra lui plus être prouvé par un écrit. En cas d’achat immobilier et à défaut de connaître à quel régime vous êtes soumis, il vous reste toujours la possibilité d’établir une convention de PACS modificative préalablement à votre acquisition.

Perte de la convention de PACS enregistrée devant la mairie du lieu de résidence commune des partenaires (PACS signé après le 1er novembre 2017) :

De la même façon que le Tribunal d’Instance ne conservait pas une copie de la convention de PACS, la mairie ne procédera également à la conservation d’aucune copie de votre convention. Il vous revient donc de bien conserver votre convention de PACS afin en cas de nécessité de pouvoir apporter la preuve de son contenu.

Perte de la convention d’un PACS enregistrée devant le notaire :

Lorsque le PACS est enregistré devant un notaire, ce dernier a l’obligation de conserver la convention de PACS pendant une durée de 75 ans. En cas de perte de votre convention de PACS, vous pouvez donc vous adresser au notaire qui a enregistré votre PACS (ou à son successeur) afin que ce dernier vous en délivre une copie authentique. Cette copie authentique sera facturée au coût de 1,15 euros HT par page, soit si votre convention fait 10 pages un coût de 11,50 euros HT.

Conclusion :

Dans toutes les hypothèses il demeure possible de prouver la conclusion et l’enregistrement du PACS grâce à la mention qui en est faite sur l’acte de naissance des partenaires.

En revanche, en ce qui concerne le contenu de la convention de PACS, il ne sera plus possible de le prouver par écrit.