FAQ

La foire aux questions où on vous dit tout sur My-PACS !

Qu’est ce que My-PACS ?

My-PACS est le site leader du PACS en France

Depuis son lancement en 2016, My-PACS s’est imposé comme le premier service en ligne permettant aux partenaires de créer leur convention de PACS sur-mesure en fonction de leurs besoins.

My-PACS est une plateforme juridique qui a été développée par des notaires en collaboration avec des développeurs web. Pour établir une convention de PACS, document obligatoire pour pouvoir se pacser, il fallait jusqu'alors se débrouiller seul ou rencontrer un notaire. Grâce à cette innovation technologique, My-PACS offre une alternative de la meilleur qualité à un juste prix.

Un dossier de PACS complet à enregistrer en mairie

Notre service en ligne vous permet de générer directement de chez vous un dossier de PACS complet comprenant votre convention de PACS personnalisée ainsi que la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS ; ainsi vous n’aurez plus qu’à vous munir de votre carte d’identité ainsi que vos extraits d’acte de naissance pour pouvoir enregistrer votre PACS à la mairie de votre lieu de résidence commune.

Qui dirige My-PACS ?

La société My-PACS, propriétaire de la plateforme My-PACS, est dirigée par une équipe restreinte combinant des compétences complémentaires :

  • Antoine ROUX - Diplômé notaire,
  • Maud BACHIR-BEY - juriste,
  • Pierre ALLETRU - développeur web,
  • Benoit BROSSAUD - développeur web.

Un comité stratégique a été mis en place par les dirigeants. Ce comité stratégique comprend notamment les personnes suivantes :

  • Les notaires de l’Office notarial de l’Estuaire de Nantes,
  • Maître Vincent CHAUVEAU - Notaire.

Pourquoi utiliser My-PACS ?

My-PACS est la plateforme de référence dédiée au pacte civil de solidarité. Créée par des notaires elle présente une double ambition : d’une part sécuriser juridiquement l’union des couples vivant en concubinage et souhaitant conclure un PACS et d’autre part démocratiser l’accès à un droit de qualité pour tous.

Sécuriser

L’ambition première de My-PACS est d’offrir aux couples une alternative juridique de qualité à la conclusion d’un PACS devant notaire. En effet, de trop nombreux PACS sont conclus au moyen de conventions peu fiables juridiquement ayant pour effet d’exposer les partenaires à des aléas et dangers patrimoniaux très fort. Nos conventions de PACS dont les clauses ont été élaborées par des notaires permettent d’offrir aux partenaires toute la sécurité juridique nécessaire.

Démocratiser l’accès à un service juridique de qualité

Antérieurement à notre plateforme, les partenaires disposaient de deux options pour conclure un PACS : le faire par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un professionnel. La première solution présente l’avantage d’être gratuite mais n’offre aucune garantie, qualité et sécurité juridique aux partenaires. La seconde solution permettant d’obtenir une convention certes de qualité présente l’inconvénient d’être très onéreuse.

Désormais avec My-PACS, grâce à l’aide des nouvelles technologies, les partenaires bénéficient d’une solution innovante leur permettant d’obtenir une convention de PACS sur mesure dont les clauses ont été rédigées par des professionnels du droit, le tout à un prix attractif.

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