Vous souhaitez faire une donation à votre partenaire de PACS ? Nous vous éclairons sur les démarches à suivre et les conséquences d’un tel acte.
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lire la suiteVous souhaitez vous pacser mais l’un de vous est chef d’entreprise ? Votre partenaire de PACS est chef d’entreprise et vous participez ou souhaitez participer à son activité professionnelle ? Découvrez, parmi les statuts dont vous pourriez bénéficier, celui qui correspond le mieux à votre situation.
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lire la suiteDécouvrez quelles sont les conséquences de la conclusion d’un pacte civil de solidarité sur votre bail. Quelles formalités le PACS entraîne t-il par rapport à votre bail ?
lire la suiteConclure un PACS n’est pas réservé à des partenaires de nationalité française. Découvrez les conditions et les formalités nécessaires à la conclusion d’un PACS en France, dès lors qu’au moins l’un des partenaires est de nationalité étrangère.
lire la suiteDécouvrez quelles sont les incidences du PACS sur l’obtention de la nationalité française ou d’une carte séjour.
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