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Séparation de biens

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Convention de PACS modificativeindivision vers séparation de biens

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Taille : 9 à 12 pages

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Avec la convention de PACS placée sous le régime de la séparation de biens, profitez de l'intégralité des avantages offerts par le PACS tout en préservant chacun votre indépendance patrimoniale. Avec la convention de PACS placée sous le régime de l'indivision, profitez de l'intégralité des avantages offerts par le PACS tout en instaurant entre vous un commencement de communauté de biens.

Convention de PACS modificative complète qui envisage et organise sur 9 à 12 pages, les modalités de la vie commune des futurs partenaires ainsi que toutes les problématiques s'y rattachant.

Sécurisez juridiquement votre relation et ne laissez aucune place aux aléas.

RECEVEZ PAR MAIL :

  • votre convention de PACS modificative personnalisée,
  • votre déclaration conjointe de PACS pré-remplie.

AVANTAGES D'UNE CONVENTION MY-PACS EN QUATRE POINTS :

  • personnalisée : parce que votre couple est unique, personnalisez votre convention de PACS afin qu'elle réponde parfaitement à vos besoins.
  • sérénité : une convention de PACS complète, vous procurant la sécurité nécessaire à chaque étape de votre vie.
  • fiabilité : une convention de PACS élaborée par des juristes professionnels, à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
  • économie : une convention de PACS au juste prix.
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Indivision

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Convention de PACS modificative séparation de biens vers indivision

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Maître Vincent CHAUVEAU, notaire associé

« My-PACS est une solution notaire dédiée au PACS à l'écoute du besoin des partenaires »

 

 

 

 

Témoignages

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Super découverte du site qui m'a permis de me lancer avec toutes les infos nécessaire à moindre coût merci Mypacs.

Anne Rouzz
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Morgane Le Franc