Pour pouvoir conclure leur pacte civil de solidarité les futurs partenaires doivent réunir et présenter à l’officier de l’état civil de la mairie les documents suivants :
Contrairement à un enregistrement chez le notaire, l'officier d'état civil de la mairie ne rédigera pas et ne vérifiera pas le contenu de votre convention de PACS ; cela revient à dire qu'il vous incombe le soin de bien rédiger votre convention. Afin de vous aider dans cet exercice nous vous recommandons la lecture de notre article consacré aux clauses devant impérativement être mentionnées dans votre convention de PACS.
Pour bénéficier d'une convention sur mesure vous pouvez télécharger dès maintenant votre dossier de PACS complet et personnalisé, comportant une convention de PACS sur mesure et une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS pré-remplie, directement de chez vous pour 39,90€.
Tous nos modèles de conventions de PACS, ainsi que leurs clauses de personnalisation, ont été rédigés par des notaires.
Une fois votre dossier de PACS constitué, il vous suffira simplement de vous présenter avec vos actes de naissance respectifs, sans avoir à vous préoccuper d’autre formalité.
Comme nous l’évoquons dans notre article dédié à la succession du partenaire défunt , les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre sans la rédaction d’un testament. Il est donc important de rédiger un testament pour que les membres du couple se protègent mutuellement et puissent bénéficier de l’exonération de droits de succession.
Bon à savoir : un testament est un document écrit par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.
Le testament olographe, prévu par l’article 970 du Code civil, est parfaitement valable, totalement gratuit et permet de vous protéger mutuellement. Nous vous invitons à retrouver, sur la page consacrée à ce sujet, nos modèles de testament olographe gratuits à recopier destinés aux partenaires pacsés.
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