L’UTILITÉ DE PROCÉDER À UN INVENTAIRE

Pourquoi faire un inventaire lors d’un pacte civil de solidarité ?

L’inventaire permet de prouver la propriété des biens. En ce sens, l’inventaire permettra de définir les biens qui appartenaient à tel partenaire avant la conclusion du pacte civil de solidarité, et quels biens appartenaient à l’autre.

En séparation de biens, l’inventaire est important puisque comme le dispose l’article 515-5 du Code civil « les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »

Dans le régime de l’indivision, conformément à l’article 515-5-1 du Code civil, les biens que les partenaires acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du PACS, sont réputés indivis par moitié. En conséquence, l’établissement d’un inventaire préalablement à la conclusion du pacte civil de solidarité permettra aux partenaires d’apporter la preuve de leur propriété exclusive sur certains biens.

Bon à savoir : il ne s’agit pas dans l’inventaire de répertorier chaque bien un par un (tel que les vêtements du quotidien etc…). En effet cela ne semble pas nécessaire puisqu’une bonne convention de PACS posera des présomptions de propriété qui pourront venir suppléer l’inventaire. Par exemple, il sera utile de prévoir dans la convention PACS que « chaque partenaire est réputé propriétaire des vêtements voués à son usage personnel ».

En revanche, il sera, par exemple, de bon usage de noter dans l’inventaire que l’ordinateur de telle marque appartient à tel partenaire. Bien que cela puisse prêter à sourire, nous vous conseillons également d’indiquer le propriétaire des animaux de compagnie, qui peuvent être source de discorde ultérieure.

Utilité de l’inventaire

L’inventaire permet d’éviter un contentieux fréquent entre partenaires lors de la reprise des biens par chacun d’eux à la suite de la dissolution du PACS. En effet, l’inventaire fournit un moyen de preuve de la propriété des biens de chaque partenaire en en dressant la liste et la valeur.

L’inventaire est également utile en cas de décès d’un partenaire pour éviter que les biens du partenaire survivant ne soient confondus avec les biens du défunt ou présumés indivis ; ce qui pourrait poser des difficultés avec les autres héritiers du défunt (ex: enfant issu d’une autre union).

Il sera donc utile d’annexer une copie de l’inventaire à la convention de PACS des partenaires.

Comment rédiger un inventaire ?

L’inventaire n’obéit à aucune forme particulière pour être valable. Néanmoins, il sera utilement fait en deux exemplaires, qui seront chacun daté et signé par les deux partenaires.

Pour vous aider dans l’établissement de votre inventaire, nous vous proposons de profiter de notre offre sécurité vous permettant, en plus de générer votre convention de PACS personnalisée, d’établir votre inventaire, afin d’être sûr d’avoir un document conforme, mentionnant les bons éléments d’identification de vos biens, tout en évitant l’oubli de certains d’entre eux.