Questionnaire de personnalisation

Formulaire convention modificative séparation de biens vers indivision. Répondez à quelques questions afin de générer automatiquement votre convention de PACS modificative sur mesure.

Achat convention modificative séparation de biens vers indivision

39,90€

Etat civil partenaire 1
Etat civil partenaire 2
Mentions convention originale
Lieu de résidence commune
Déclarations
Présomptions de propriété
Mandat
Besoins de la vie commune
Réévaluation des créances

Etat civil partenaire 1

Civilité*

Nom*

Prénom*

Autres Prénoms

Date de naissance*

Profession*

Numéro de téléphone

E-mail*

Département de naissance*

Ville de naissance*

Nationalité*

Pays de naissance*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Lieu-dit ou commune déléguée (le cas échéant)

Pays*

Êtes-vous placé(e) sous la protection de l’Ofpra (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) ?*

OuiNon

Etat civil partenaire 2

Civilité*

Nom*

Prénom*

Autres Prénoms

Date de naissance*

Profession*

Numéro de téléphone

E-mail*

Département de naissance*

Ville de naissance*

Nationalité*

Pays de naissance*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Lieu-dit ou commune déléguée (le cas échéant)

Pays*

Êtes-vous placé(e) sous la protection de l’Ofpra (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) ?*

OuiNon

*Champs obligatoires

Mentions convention originale

Votre convention de PACS initiale a été enregistrée :*

au Tribunal d’Instanceà la mairie

Commune d'enregistrement de votre PACS*

Date d'enregistrement du PACS*

*Champs obligatoires

Lieu de résidence commune

Adresse*

Code postal*

Ville*

Lieu-dit ou commune déléguée (le cas échéant)

Pays*

Déclarations

Nous déclarons être majeurs. Nous déclarons ne pas être soumis à un régime de tutelle. Nous déclarons ne pas déjà être liés par un pacte civil de solidarité. Nous déclarons ne pas être engagés dans les liens du mariage. Nous déclarons ne pas avoir de liens de parenté jusqu’au troisième degré inclus.

*Champs obligatoires

Présomptions de propriété

Souhaitez-vous ajouter dans votre convention de PACS, les présomptions de preuve de propriété suivantes : Les factures établies au nom de l’un des partenaires font preuve de sa propriété. Les meubles meublant garnissant un immeuble sont réputés appartenir au propriétaire de l’immeuble. Les titres au porteur et les objets déposés dans un coffre ouvert au nom de l’un ou de l’autre des partenaires sont réputés lui appartenir. Les véhicules sont réputés appartenir au titulaire de la carte grise.

Mandat

Souhaitez-vous insérer, dans votre convention, un mandat réciproque de gestion des biens de l’autre partenaire ?*

OuiNon

*Champs obligatoires

Contribution aux besoins de la vie commune

Les partenaires contribuent aux besoins de la vie commune à concurrence de :*

Le partenaire qui acquitte les dettes courantes de la vie commune au-delà de son obligation contributive :*

*Champs obligatoires