Questionnaire de personnalisation

Formulaire convention modificative séparation de biens vers indivision. Répondez à quelques questions afin de générer automatiquement votre convention de PACS modificative sur mesure.

Achat convention modificative séparation de biens vers indivision

Convention modificative

9,90€

  • Etat civil partenaire 1
    Etat civil partenaire 2
  • Mentions convention originale
  • Lieu de résidence commune
    Déclarations
  • Présomptions de propriété
    Mandat
  • Besoins de la vie commune
    Réévaluation des créances

Etat civil partenaire 1

Etat civil partenaire 2

*Champs obligatoires

Mentions convention originale

*Champs obligatoires
Précédent

Lieu de résidence commune

Déclarations

*Champs obligatoires
Précédent

Présomptions de propriété

Mandat

*Champs obligatoires
Précédent

Contribution aux besoins de la vie commune

*Champs obligatoires
Précédent