Le PACS avec un partenaire étranger

Formalités de conclusion

Lorsque les partenaires résident en France, les formalités de conclusion du pacte civil de solidarité sont celles de droit commun.

Toutefois, le partenaire étranger devra fournir en complément les pièces suivantes :

• un acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays d’origine, l'acte devra être légalisé (pour cela il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique.
• un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois. Le certificat de non-PACS peut être demandé sur internet au moyen du formulaire CERFA n°12819*04, mais également par courrier auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
• un certificat de coutume établit par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle peut être demandée par courrier ou sur internet auprès du Service central d'état civil - répertoire civil.

Modification du PACS

• lorsque le pacte civil de solidarité initial a été enregistré en France et que les partenaires résident désormais à l'étranger : la demande de modification du pacte civil de solidarité doit être adressée à la mairie qui a enregistré la convention initiale ou, si la convention a été faite chez un notaire, elle doit être adressée à ce notaire ou de son successeur.
• lorsque le pacte civil de solidarité initial a été conclu dans un consulat français : la demande de modification du pacte civil de solidarité doit être adressée au consulat, et ce, que les partenaires résident toujours à l’étranger ou qu’ils soient retournés en France.

La demande de modification doit être effectuée en personne, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les partenaires devront se munir de leur convention modificative ainsi que de leur pièce d’identité (ou d’une photocopie en cas de demande par voie postale).