Assistance, respect et aide matérielle : zoom sur les obligations des partenaires pacsés Oct29

Assistance, respect et aide matérielle : zoom sur les obligations des partenaires pacsés

Les obligations personnelles d’assistance et de respect ainsi que l’obligation patrimoniale d’aide matérielle résultent d’une volonté qui transcende l’existence de différentes formes d’unions qui est celle de « s’aider à porter le poids de la vie » ; célèbre formule du P...

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C’est par un que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’était parfaitement valable un Pacte Civil de Solidarité (PACS) conclu par deux personnes, sans lien de parenté, même si elles ont entre elles une très grande différence d'âge ...

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