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A compter du 1er novembre prochain, l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Ce transfert de compétence (du Tribunal à la mairie) résulte de l’. ...

La réforme relative au pacte civil de solidarité, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Il en résulte un changement du lieu d’enregistrement des PACS : ces derniers s’en...

Suite à notre appel à témoignage sur les réseaux sociaux il y a quelques mois, nous vous proposons notre premier article dédié à ce sujet. Néphélie et Claudio, utilisateurs de My-PACS, nous ont livré leur impression sur notre plateforme qui les a accomp...

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité doivent conserver l’original de leur , qu’ils auront signée soit au tribunal d’Instance (si le pacte civil de solidarité a été conclu avant le 1er novembre 2017), soit à la mairie de l...

L'utilité d'un testament : Protéger son partenaire survivant : Contrairement au mariage, . Pour que le partenaire de PACS hérite, il faut obligatoirement qu’il ait été désigné comme héritier dans un te...

C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Rappelons qu’aux termes de l’article 971 du Code civil, le testament authentique doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Noto...

Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité désirant se protéger mutuellement la conclusion d'un testament est une étape obligatoire. En effet, comme nous le détaillons dans notre article "" la conclusion d'un PACS ne conf...